Au titre du ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, le Conseil a adopté un projet de loi modifiant la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’Urbanisme et du Domaine Foncier Urbain, ainsi qu’une communication relative à l’introduction de l’attestation de droit d’usage coutumier dans la gestion du foncier urbain en Côte d’Ivoire.
Selon le communiqué lu par Amadou Coulibaly, ministre de la Communication et de l’Économie Numérique, par ailleurs, porte-parole du Gouvernement, l’adoption de ces deux textes induit une réforme modificative des procédures d’élaboration, d’approbation et d’application des plans de lotissement, en vue de la consolidation de la force juridique de l’Arrêté de Concession Définitive (ACD) et corrélativement au crédit hypothécaire dans l’économie nationale.
Il a indiqué que la réforme institue essentiellement un modèle unique d’attestation villageoise, dénommée Attestation de Droit d’Usage. Signée par le chef de village, le président du comité villageois de gestion foncière et le lotisseur, elle est délivrée à chacun des détenteurs de droits coutumiers bénéficiaires de lots de compensation, après approbation de chaque lotissement impliquant des communautés villageoises.
« Cette réforme institue un modèle unique d’attestation villageoise dénommée Attestation de droit d’usage signée par le chef de village, le président du comité villageois de gestion foncière et le lotisseur. Cette attestation est délivrée à chacun des détenteurs de droits coutumiers bénéficiaires de lots de compensation après approbation de chaque lotissement impliquant des communautés villageoises », a dit Amadou Coulibaly.
Un imprimé sécurisé et infalsifiable produit et fourni par l’Administration foncière
Cette attestation villageoise est établie sur un imprimé sécurisé et infalsifiable produit et fourni par l’Administration foncière avec un identifiant numérique unique correspondant au lot attribué, dans le Système Intégré de Gestion du Foncier Urbain (SIGFU).
« À partir de l’identifiant numérique imprimé sur ce document, il sera possible de procéder à sa vérification en ligne afin de confirmer l’authenticité des informations qu’il contient », a-t-il dit.
Aussi l’institution de l’Attestation de Droit d’Usage met-elle fin aux transactions foncières jusqu’à présent faites sur la base des attestations coutumières. Désormais, ces transactions se feront sur des terrains bénéficiant de titres fonciers, avec des ACD délivrés uniquement que sur des terrains viabilisés ou semi-viabilisés, possédant un numéro de titre foncier, de façon à simplifier les démarches administratives et à sécuriser durablement la chaîne foncière.
Enfin, cette réforme permettra de renforcer la confiance des différents acteurs du domaine foncier et de consolider la dynamique économique », a déclaré le ministre porte-parole du gouvernement.
Pour le ministre Amadou Coulibaly, cette réforme permettra de renforcer la confiance des différents acteurs du domaine foncier et de consolider la dynamique économique.
Il a s’agi pour le ministre de la Construction, du logement et de l’Urbanisme, Bruno Koné, à travers cette réforme, de poursuivre sa volonté de moderniser les actes liés au foncier.
Venance Kokora
