La procédure de délivrance du certificat foncier est définie par le décret n°2019-266 du 27 mars 2019 fixant les modalités d’application au domaine foncier rural coutumier de la loi n°98-750 du 23 décembre 1998. Laquelle loi reconnaît d’ailleurs toute personne individuelle ou groupement informel de personne physique qui est dument identifié comme étant de droit le détenteur du foncier rural coutumier, doit le prouver de facto, à l’issue d’un constat. Qui lui-même est effectué au terme d’une enquête officielle dont la réalisation requiert des exigences.
L’une d’entre elle, notamment la demande d’enquête, recommande de la part de l’individu ou du groupe de personne se prévalant des droits coutumiers sur une parcelle, d’adresser une demande d’enquête officielle (formulaire déjà rédigé et disponible à l’Agence foncière rurale) au sous-préfet du lieu de situation géographique de la terre. Cet administrateur civil est par ailleurs, le président sous-préfectoral de gestion foncière rurale (GSPGFR).
Désignation du commissaire enquêteur et ouverture de l’enquête
À ce niveau, seule l’Agence foncière rurale est habilitée à désigner un commissaire-enquêteur et le sous-préfet à déclarer l’ouverture de l’enquête officielle. La charge revient au commissaire-enquêteur de constituer une équipe d’enquête que compose un représentant du Conseil du village ou de la notabilité, un représentant du Comité villageois de gestion foncière rurale, les voisins limitrophes, le demandeur et toute personne utile à l’enquête. Une fois l’équipe composée, le demandeur ouvre les layons de la parcelle et choisit un géomètre-expert sur la liste des opérateurs techniques agréés. Il participe à toutes les étapes dont le constat de limites.
L’enquête aboutit à la constitution d’un dossier de délimitation et à l’établissement d’un procès-verbal de recensement des droits coutumiers. Le dossier en question fait l’objet d’une publicité d’un mois, effectuée par le commissaire-enquêteur sous l’autorité du Comité villageois de gestion foncière rurale. Ensuite, les résultats de l’enquête sont présentés, puis affichés dans le village afin que tous les intéressés puissent donner leur avis dans un registre des accords et oppositions.
Approbation du dossier d’enquête
Au terme de la clôture de la publicité, le dossier de l’enquête est soumis à l’approbation du Comité villageois de gestion foncière rurale. En cas d’approbation de l’enquête par ce Comité, le président signe le constat d’existence continue et paisible de droit coutumier et l’attestation d’approbation. Le dossier approuvé est également envoyé au Comité sous-préfectoral de gestion foncière rurale en vue de sa validation.
Dans le cas de son approbation, le sous-préfet le transmet à l’Agence foncière rurale (AFOR) qui prépare le certificat foncier. L’AFOR, par voie de son Directeur général, soumet le document à la signature du préfet du département, avant de le faire publier au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire. Puis, un exemplaire du certificat foncier est remis au bénéficiaire. Il est important de faire remarquer que le certificat foncier peut être individuel ou collectif, transmissible aux héritiers ou ayants droit et cessible partiellement ou en totalité.
Venance Kokora
