Avec lui, les époux ont toute la latitude d’inscrire sur papier, leurs désirs s’agissant du sort de leurs biens, en raison de son caractère consensuel. Lui, c’est le Contrat de Mariage. Dernier né des régimes matrimoniaux en Côte d'Ivoire, le Contrat de Mariage reste assez méconnu de la majorité des Ivoiriens, notamment des futurs mariés. Pourtant, à en croire, Trabi Botty Jérôme, sous-directeur de la Législation à la Direction des Études de la Législation et de la Documentation (DELD) du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, ce régime offre de nombreux avantages aux époux.
Invité de la tribune hebdomadaire de presse « Tout savoir sur », du Centre d'Information et de Communication Gouvernementale (CICG), l’expert en droits matrimoniaux a expliqué que ce Contrat de Mariage est « un accord de volonté qui donne la liberté à ceux-ci de réglementer leurs biens. Il peut être modifié librement sans changer de régime ». Adopté en Côte d'Ivoire en 2019, le Contrat de Mariage selon Trabi Botty Jérôme vient en quelque sorte, unir les deux premiers régimes matrimoniaux que sont le régime de la Communauté de biens et celui de la Séparation de biens.
Fruit du consensualisme des époux
« Le Contrat de Mariage est une convention par laquelle les futurs époux règlent les effets pécuniaires de leur mariage dans les rapports (art. 59) entre eux et à l’égard des tiers. (Exemple : propriété et gestion des biens mobiliers et immobiliers présents et à venir, prise en charge des dettes personnelles et celles du ménage…). Liberté est donnée aux futurs époux de déroger aux règles impératives régissant les régimes de la communauté et de la séparation des biens. Les futurs époux sont autorisés à déterminer librement et d’un commun accord les biens qui vont appartenir à la communauté et ceux qui leurs seront propres. Ils conviennent ensemble lequel d’entre eux supportera les dettes résultant des charges du ménage et celles contractées dans l’intérêt personnel d’un époux. Les seules limites à leur volonté contractuelle sont de : régler uniquement les effets patrimoniaux ou pécuniaires de leur mariage, respecter l’ordre public et les bonnes mœurs (art.58). C'est un régime au contenu consensuel. Une convention où les époux passent obligatoirement devant le notaire. La convention est conclue avant la célébration du mariage mais dont les effets commencent à courir à compter de la date de la célébration du mariage », a-t-il détaillé. Trabi Botty Jérôme au cours de son exposé, a également indiqué qu'en Côte d'Ivoire, le changement de régime matrimonial ne peut intervenir qu'après deux ans d'application du premier régime ou du régime choisi.
Aussi, ce changement de régime matrimonial ne peut se faire que dans le seul intérêt de la famille, à la demande de l’un ou des deux époux, sur appréciation du juge. Revenant sur les nombreux avantages de ce troisième régime matrimonial, le conférencier a souligné qu'il « est moins rigoureux dans son contenu. Lorsque vous optez pour la Communauté de biens ou la Séparation de biens, les règles de ces deux régimes sont déjà figées auparavant. Les règles sont imposées aux futurs mariés. Alors que dans le Contrat de Mariage, la liberté est donnée aux époux ou aux futurs époux, de décider du sort de leurs biens. Ils ont la possibilité de dire lequel des biens présent ou futur sera un bien propre à chacun ou un bien commun. Le régime du Contrat de Mariage, permet aux futurs époux de dire qui des deux va supporter les dettes provenant des dépenses personnelles, des charges du ménage ou de l'éducation des enfants. Dans ce régime, ce n'est plus la loi qui va vous imposer cela, c'est vous qui allez de façon consensuelle, et librement le noter dans votre contrat. C'est votre volonté qui sera appliquée durant tout le temps de votre mariage. C'est cela l'intérêt de ce contrat qui vient donner plus de choix aux futurs époux ».
Méconnu malgré les nombreuses possibilités
Malgré toutes les possibilités qu’il offre, le Contrat de Mariage reste très méconnu. Selon l’expert matrimonial, il n’est presque jamais choisi depuis son entrée en vigueur en 2019. « Etant donné que c’est un acte notarié, nous avons approché le président de la chambre des notaires, nous n’avons pas eu de notaire ayant été saisi par les futurs mariés, pour un Contrat de Mariage », a indiqué M. Trabi Botty Jérôme. Il invite donc les futurs époux à s'orienter de plus en plus vers ce nouveau régime matrimonial qui, pour l'heure, ne connait pas un grand engouement auprès des officiers d'état civil. Poursuivant, a-t-il souligné, le Contrat de Mariage s'adapte aux réalités africaines et particulièrement ivoiriennes, d’autant plus qu’il « donne la liberté aux époux de réglementer le sort de leurs biens présents et futurs. Le dire où le faire, ce n'est pas enfreindre aux réalités africaines ».
En aucun cas, a voulu insister l’invité du CICG, le Contrat de Mariage, ne pourrait être la cause de divorces. Car, dit-il, « le Contrat de Mariage est plus consensuelle que les deux premiers régimes matrimoniaux. Ce contrat, c'est l'accord de volonté des futurs époux. C'est leur accord de volonté et je ne vois pas comment il pourrait être à la base de leur séparation. Mieux, c'est un contrat et donc il peut être librement modifié par leur accord. Ce qui n'est pas possible avec les deux premiers régimes matrimoniaux. Le Contrat de Mariage peut être modifié sans changer de régime. Si vous décidez d'une chose et qu'après vous vous rendez -compte que certaines choses posent problème, alors il y a la possibilité de revenir devant le notaire pour rectifier les choses. Ce consensualisme-là contribue plutôt à solidifier le couple plutôt que de le séparer ».
Manuel Zako
