Ce qu’il faut savoir, c’est que le GPS n’était pas partie au procès du 23 juin 2021. C’est incidemment qu’il a été dissous par le Tribunal. Le GPS n’étant pas partie au procès, il ne pouvait donc ni faire opposition ni faire appel. La seule voie de recours qui lui était donnée était la tierce opposition.
Au lieu de faire une tierce opposition devant le Tribunal, le GPS a fait appel devant la Cour d’Appel.
C’est donc légitimement que la Cour d’Appel a déclaré son appel irrecevable conformément à l’article 363 du Code de Procédure Pénale, qui dispose que « la faculté d’appeler appartient :
1. l’accusé ;
2. au Ministère public ;
3. à la personne civilement responsable quant à ses intérêts civils ;
4. à la partie civile quant à ses intérêts civils ;
5. en cas d’appel du Ministère public, aux administrations publiques dans les cas où celles-ci exercent l’action publique.
Le Procureur Général peut également faire appel des jugements d’acquittement.
Il convient de souligner que nous nous trouvons en droit pénal. La tierce opposition n’ayant jamais été exercée par le GPS, celui-ci est mal venu pour faire appel car il n’a jamais été partie au procès.
Depuis le 23 juin 2021, le GPS a été dissout. Les délais de recours étant totalement épuisé, le pourvoi en cassation exercé à la suite de l’irrecevabilité prononcé en appel, ne peut avoir pour effet de suspendre cette dissolution.
Me Habiba Touré et sa consœur Affoussiata Bamba-Lamine ne disent pas la vérité.
Yacouba DOUMBIA
