Bonjour M Diomandé. M THIAM a fait récemment une déclaration sur France 24 concernant sa nationalité. Pourriez-vous clarifier ce qui est en jeu dans ce débat ?
J'ai suivi M. Thiam, surtout sur la question de sa nationalité. Il se trompe fondamentalement pour la simple raison que le débat qui a cours n'est pas un débat mettant en cause sa nationalité. Le débat a trait à la légalité de ses actes. Il n'est pas contesté et ne peut être contesté que M. Thiam est Ivoirien d'origine car sa mère a sa génitrice qui est Ivoirienne d'origine. En outre, conformément à l'article 45 du Code de la nationalité ivoirienne, les enfants mineurs d'un étranger naturalisé sont de plein droit Ivoirien. Au regard du document que vous avez publié, le père de M. Thiam a été naturalisé en novembre 1962. M Thiam lui-même est né en juillet 1962. Il était donc mineur au moment de la naturalisation de son père, et de ce fait, il est de plein droit Ivoirien. La nationalité ivoirienne de M. Thiam n'est donc pas remise en cause. Ce qui est dit, c'est que le 24 février 1987, M. Thiam est devenu Français par naturalisation. En acquérant la nationalité française par naturalisation alors qu'il était majeur de 25 ans, M. Thiam a perdu d'office la nationalité ivoirienne. Que M. Thiam sache qu'on ne remet pas en cause sa nationalité qu'il peut recouvrer sans formalisme particulier à condition de mettre fin à son allégeance à la nationalité française. C'est ce qu'il a d'ailleurs fait depuis le 19 mars 2025.
il est en droit de réclamer un nouveau certificat de nationalité ivoirienne
Le décret de fin d'allégeance de M. Thiam ne règle-t-il pas son problème avec la loi ivoirienne notamment le Code de la nationalité du 14 décembre 1961 ? / ou encore Que signifie le décret de fin d’allégeance à l’Etat français qu’il a obtenu le 19 mars 2025 ?
Comme je l'avais souligné auparavant, le décret français mettant fin à l'allégeance de M. Thiam à l'Etat français n'est opposable qu'aux autorités françaises et à M. Thiam lui-même puisqu'il était Français. Ce décret ne s'applique pas en Côte d'Ivoire. Cependant, les informations qui y sont contenues sont utiles à M. Thiam pour démontrer aux juges ivoiriens que depuis le 19 mars 2025, il n'est plus Français. Sur la base de ces informations, il est en droit de réclamer un nouveau certificat de nationalité ivoirienne. Il lui suffit, pour cela, de se munir d'un document de son père ou de sa mère attestant que ceux-ci sont Ivoiriens, accompagné d'une copie du journal officiel français contenant l'information qui prouve qu'il a été mis fin à son allégeance à l'Etat français.
Pouvez-vous revenir sur la validité des actes obtenus en Côte d'Ivoire par M. Thiam durant la période qui part du 24 février 1987 au 19 mars 2025 ?
Comme je l'avais indiqué dans ma précédente interview, tous les actes obtenus en qualité d'Ivoirien de M. Thiam durant cette période peuvent être frappés de nullité. En effet, ayant perdu la nationalité ivoirienne et étant Français, il ne pouvait pas obtenir d'acte administratif ivoirien.
Tant qu'une loi n'est pas abrogée, elle demeure applicable
Vous insistez sur la légalité. Pourquoi est-elle si cruciale dans ce contexte ?
Votre question est d'une grande importance. La légalité, c'est le respect de la loi au sens large. C'est le fondement même d'un État démocratique. Tous autant que nous sommes, dirigeants politiques comme administrés, sommes tenus de respecter la loi. C'est le respect de la loi au sens large qui nous fait nous tenir en dehors de l'anarchie. Toutes les lois applicables au sein d'un État doivent être respectées. Tant qu'une loi n'est pas abrogée, elle demeure applicable. Vous savez que le Code civil français ou Code Napoléon date du 21 mars 1804 et pourtant il est toujours d'application bien qu'il fasse l'objet de temps en temps de modification. Savez-vous que les dispositions du code de la nationalité française sont dans le Code civil français et précisément la loi du 26 juin 1889 ? Ces dispositions ont connu de nombreuses modifications pour aboutir au texte actuel. Ce vieux Code n’a cependant pas été qualifié de sombre loi par les citoyens français. Une loi ne devient pas désuète parce qu’elle n’est pas appliquée. Les dispositions légales qui peuvent tomber en désuétude sont celles qui prévoient leur sortie de vigueur en raison du temps. Il en est ainsi des dispositions transitoires qui disparaissent lorsque le terme qui leur avait été fixé arrive à échéance. La loi du 14 décembre 1961 a subi de nombreuses modifications, la dernière datant du 24 avril 2024. La loi du 14 décembre 1961 étant toujours en vigueur, l'article 48 qui y est contenu est donc également en vigueur. Il est donc important de dire à nos concitoyens que M. Thiam n'a aucun problème de nationalité. C'est l'article 48 du Code de la nationalité qui prévoit que l'Ivoirien majeur qui acquiert une nationalité étrangère perd la nationalité ivoirienne. La loi est dure, mais c'est la loi. Dura lex, sed lex. M. Thiam aspire à conquérir le pouvoir d'Etat. Il est donc tenu de respecter les lois de l'Etat qu'il entend diriger. Si déjà il commence par mépriser nos lois, alors qu'il n'est pas encore au pouvoir, qu'en sera-t-il lorsqu'il aura le pouvoir d'Etat ? N'oublions pas que la loi est l'émanation du peuple. Mépriser la loi, c'est mépriser le peuple.
La réintégration est une notion qui est galvaudée actuellement par certains juristes
Après l'obtention de son décret de fin d'allégeance à l'Etat français, il y a un débat sur la réintégration par décret de M. Thiam à la nationalité ivoirienne qui a lieu actuellement. Qu'en pensez-vous ?
La réintégration est une notion qui est galvaudée actuellement par certains juristes ou par des personnes qui croient la connaitre. Il leur suffit pourtant de lire la section 3 de la loi du 14 décembre 1961 portant code de la nationalité qui traite de l'acquisition de la nationalité ivoirienne par décision de l'autorité publique. La réintégration, tout comme la naturalisation, s'appliquent aux personnes de nationalité étrangère. La naturalisation est accordée par décret tout comme la réintégration. Lorsqu'une personne de nationalité étrangère souhaite acquérir la nationalité ivoirienne, elle fait une demande de naturalisation. Lorsque cette personne devenue ivoirienne par naturalisation renonce à sa nationalité ivoirienne ou la perd parce qu'il a acquis une nationalité étrangère, cette personne peut, par la suite, refaire une demande pour solliciter à nouveau l’obtention de la nationalité ivoirienne. C'est dans ces conditions qu'on parle de réintégration. En effet, l'autorité publique ne peut naturaliser deux fois de suite la même personne. La première fois, elle est naturalisée, la seconde fois elle est réintégrée. Vous avez publié la circulaire du ministre de la Justice, Alphonse Bony, qui a été prise pour l'application de la loi du 14 décembre 1961 portant code de la nationalité et de son décret d'application du 29 décembre 1961 qui précise bien que la réintégration ne concerne que les étrangers. Il en découle qu'un Ivoirien d'origine ne peut être réintégré. C'est un abus de langage qui fait dire aux uns et aux autres que M Thiam doit être réintégré dans la nationalité ivoirienne. La réintégration d'un Ivoirien d'origine dans la nationalité ivoirienne ne correspond à une aucune réalité juridique. Je vous avais fait état, il y a quelques semaines, du parallélisme des formes pour expliquer que M Thiam n'ayant pas perdu la nationalité ivoirienne par le fait d'un décret, il ne saurait y être réintégré par décret. En outre, comme je l'ai indiqué, il est Ivoirien d'origine et non un naturalisé ivoirien.
M Diomandé, des proches de M Thiam invoquent l'alinéa 2 de l'article 48 portant code de la nationalité...
L'alinéa 2 de l'article 48 portant code de la nationalité concerne les Ivoiriens majeurs qui sont inscrits sur les tableaux de recensement. Il s'agit ici d'une inscription pour le recensement dans l'armée. L'article 48 alinéa 2 portant code de la nationalité prévoit que dans les 15 années de cette inscription, l'Ivoirien majeur peut perdre la nationalité ivoirienne par décret du gouvernement afin de lui permettre d'acquérir une nationalité étrangère. Il revient donc à la personne inscrite sur le tableau de recensement militaire de solliciter le gouvernement afin d'être autorisée à perdre la nationalité ivoirienne. Cette perte de la nationalité ivoirienne est donc obtenue par décret. C'est à la suite de ce décret que l'intéressé peut prendre la nationalité étrangère. C'est ce qui justifie l'implication du ministre de la Défense et du ministre de la Justice dans la prise de ce décret.
D'aucuns disent que le fait pour le président de la République d'avoir reçu M Thiam en tant que président du Pdci ; le fait pour les autorités ivoiriennes d'avoir délivré à M Thiam une carte d'identité et un passeport ; le fait pour un parti politique ivoirien, le Pdci, d'avoir élu M Thiam comme président ; tous ces actes, disent-ils, concourent à assumer la validité des actes accomplis par M Thiam entre le 24 février 1987 et le 19 mars 2025…
Il s'agit de considérations qui ne peuvent résister ni à la loi, ni même au droit. En effet, dès lors que M Thiam a caché aux autorités ivoiriennes le fait qu'il avait acquis la nationalité française et donc perdu d'office la nationalité ivoirienne, il a mis ces autorités dans l'impossibilité d'appliquer et de respecter la loi. D'ailleurs, nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. Si M Thiam avait fait connaître à ces autorités qu'il était Français, celles-ci auraient inévitablement demandé qu'il leur produise son décret à la renonciation à la nationalité française.
Un décret n'est jamais rétroactif
Pouvez vous revenir sur la rétroactivité ou non du décret de fin d'allégeance à la nationalité française de M Thiam ?
Le décret français en date du 19 mars 2025 mettant fin à l'allégeance de M Thiam à l'Etat français est un acte administratif français qui ne s'applique que pour l'avenir dans la juridiction de l’Etat français. En outre comme je l'ai indiqué, il s'agit d'un décret qui n'est pas applicable en Côte d'Ivoire. Les gens parlent de rétroactivité comme si ce décret avait pour conséquence la validité de tous les actes accomplis ou obtenus dans notre pays par M Thiam depuis le 24 février 1987. Ce qu'il faut savoir, c'est que si cet acte était rétroactif, il ne pouvait s'appliquer qu'aux actes accomplis par M Thiam en tant que Français dans la juridiction de la France. Un décret n'est jamais rétroactif. Pour ce qui est des actes relevant de la juridiction ivoirienne, le décret français du 19 mars 2025 ne peut avoir aucun effet rétroactif sur ceux-ci.
Aucun arrangement politique ne peut se faire
M Thiam a évoqué, sur TV5 monde ce lundi 31 mars 2025, la nécessité d'un arrangement politique pour permettre à tous ceux qui veulent être candidats de se présenter à l'élection présidentielle. Est ce qu'il est possible que des arrangements politiques permettent de faire fi des dispositions légales en autorisant la participation de tous à une élection présidentielle ?
Tout arrangement politique ne doit pas se faire au mépris des dispositions légales et réglementaires existant. Les arrangements politiques doivent se traduire par des prises de normes équivalentes à celles qui sont mise en cause ou contestées. Une condamnation pénale ne peut disparaître que par une loi d'amnistie. Une disposition légale ne peut disparaître que par une abrogation ou une modification de cette disposition. Une jurisprudence en vigueur ne peut être contrebalancée que par une jurisprudence contraire. Aucun arrangement politique ne peut se faire en méconnaissance ou au mépris de normes en vigueur. Il y va de la sécurité juridique des actes de l’Etat. Si les hommes politiques pouvaient à tout moment se soustraire à l’application de la loi par des arrangements politiques, que diraient les populations. Nul n’est au dessus de la loi et nul n’est censé ignorer la loi : Nemo censetur ignorare legem. La loi s’applique indistinctement à tous.
Actualité oblige. Marine Le Pen vient d'être frappée d'inéligibilité. Un commentaire ?
Ce n'est pas la première fois qu'une personnalité politique est frappée d'inéligibilité. C'est l'application de la loi qui conduit à ce que ces personnalités politiques soient frappées d'inéligibilité sans pour autant que le monde ne s'écroule. L'idéal de démocratie auquel nous aspirons nous impose de respecter les lois et les décisions de justice qui sont rendues en application de la loi. Va-t-on dire que les juges français qui ont rendu la décision sont au service du président Macron ? Peut-on affirmer que la justice française est une justice aux ordres ? Pour paraphraser M. THIAM je dirais que c’est une SOMBRE LOI, la loi Sapin de 2016 qui rend Marine LEPEN inéligible. Pour autant, vous ne verrez pas les autorités et les personnalités politiques françaises s'attaquer à cette loi ou la mépriser. Cette loi, probablement dans les jours, mois ou années à venir, fera l'objet d'amendement ou d'amélioration. C'est cela la démocratie.
Entretien réalisé au téléphone par
Yacouba DOUMBIA
