𝐂𝐎𝐌𝐌𝐔𝐍𝐈𝐐𝐔𝐄 𝐃𝐔 𝐂𝐎𝐍𝐒𝐄𝐈𝐋 𝐃𝐄𝐒 𝐌𝐈𝐍𝐈𝐒𝐓𝐑𝐄𝐒 𝐃𝐔 𝐌𝐄𝐑𝐂𝐑𝐄𝐃𝐈 𝟎𝟓 𝐀𝐕𝐑𝐈𝐋 𝟐𝟎𝟐𝟑

A/-Mesures Générales

Projets de décrets

B/-Mesures Individuelles

C/-Communications

A/– MESURES GENERALES

 

 

Le Conseil a adopté un décret déterminant les procédures d’immatriculation des terres du domaine foncier rural.

Pris en application de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, ce décret vise à accélérer les opérations de délimitation des biens fonciers ruraux ainsi que la création des titres de propriété sur les terres du domaine foncier rural.

Il organise, à cet effet, une procédure d’immatriculation simplifiée, mieux adaptée aux réalités du milieu rural et propice à une délivrance massive des titres de propriété. Il précise les missions et les responsabilités des différents acteurs intervenant dans la procédure, notamment celles du Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques, et fixe un tarif d’immatriculation à coût réduit tenant compte des réalités du monde rural.

 

Le Conseil a adopté un décret portant réglementation des Etablissements pénitentiaires et fixant les modalités d’exécution de la détention des personnes.

Ce décret procède à une profonde restructuration du dispositif pénitentiaire national en lien avec les standards internationaux. La gouvernance des établissements pénitentiaires, le régime disciplinaire du personnel pénitentiaire ainsi que le régime disciplinaire des détenus et les modalités de leur détention ont été intégralement remaniés, de façon à garantir de meilleures conditions de détention et à assurer une meilleure insertion sociale à ces personnes, au terme de l’exécution de leur peine privative de liberté.

Il introduit notamment une nouvelle structuration du dispositif pénitentiaire avec la création de trois (03) catégories d’établissements pénitentiaires, à savoir les maisons d’arrêt, les maisons de correction et les maisons pénales, et organise les modalités de détention en leur sein en fonction du type de détenu. Il prévoit également des centres de réinsertion destinés à accompagner les détenus ayant subi des peines privatives de liberté de longue durée, pour leur permettre de recouvrer leur autonomie personnelle et sociale plus facilement, avec des activités socio-éducatives et des formations professionnelles.

 

Le Conseil a adopté un décret portant redéfinition des limites de la forêt classée de l’Anguédédou, ainsi qu’une communication y afférente.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme renforcé de protection de la forêt classée de l’Anguédédou qui, avec la forêt du Banco, joue un rôle majeur dans la qualité de l’environnement urbain du District d’Abidjan, en termes de purification de la ville et de ses environs des polluants atmosphériques liés notamment aux activités industrielles.

Ce programme prévoit au-delà de la délimitation de cette aire protégée, la construction d’une clôture ceinturant toute la forêt classée et la démultiplication de patrouilles de surveillance en vue de lutter efficacement contre les agressions liées aux activités humaines et de préserver durablement la vocation forestière et écologique de cette forêt classée.

 

Le Conseil a adopté un décret portant dérogation au décret n°2013-508 du 25 juillet 2013 portant interdiction de l’exploitation, de la coupe, du transport, de la commercialisation et de l’exportation du Pterocarpus spp, appelé communément « bois de vêne » ainsi qu’une communication y afférente.

Compte tenu des menaces d’extinction qui pèsent sur le bois de vêne, en raison de la croissance des demandes internationales de meubles à base de cette essence de bois, les espèces appartenant à la famille du bois de vêne bénéficient de mesures de protection internationales et locales interdisant la coupe, le transport, la commercialisation, l’exploitation et l’exportation de ces espèces, de façon à sauvegarder les écosystèmes locaux.

En application de cette réglementation, un important stock de bois de vêne a été saisi, par les services compétents du Ministère des Eaux et Forêts, sans préjudice des procédures judiciaires de circonstance.

Ce décret autorise exceptionnellement, sur une période de dix-huit (18) mois, les industries locales de bois à transformer le stock de bois de vêne saisi encore valorisable et à commercialiser les produits issus de cette transformation sur le marché national, au profit des populations.

Il est à noter que cette mesure fait exclusion de toute exportation de ce bois. Aussi, en vue de minimiser les risques de nouvelles coupes de bois et de trafic vers les pays limitrophes, l’opération sera garantie par un système électronique de marquage et de traçage.

 

Le Conseil a adopté un décret fixant les conditions et les modalités de délivrance d’un agrément sanitaire vétérinaire.

 

Le Conseil a adopté un décret portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cellule des Opérations d’Urgence en Santé Publique Vétérinaire, en abrégé COU-SPV.

 

Le Conseil a adopté un décret fixant les modalités de prise en charge des frais de fonctionnement des réseaux de surveillance des dangers sanitaires vétérinaires.

Ces trois (3) décrets interviennent en application de la loi n° 2020-995 du 30 décembre 2020 portant Code de santé publique vétérinaire. Ils s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre de la politique d’actualisation et de modernisation de la législation nationale en matière de santé publique vétérinaire engagée par le Gouvernement, en vue de contenir les impacts socio-économiques et sanitaires inhérents aux maladies animales et de renforcer la prévention contre les risques nouveaux et émergents liés aux agents pathogènes.

 

 

Le Conseil a adopté une communication relative aux délibérations du Comité chargé de l’examen des projets de nominations dans les Départements ministériels, les Etablissements Publics Nationaux (EPN) et autres structures sous tutelle, du 31 mars 2023.

La liste des Départements ministériels et autres structures concernés ainsi que des personnes nommées et de leurs fonctions sera publiée ultérieurement.

 

Le Conseil a adopté trois (03) décrets portant nomination d’Ambassadeurs Extraordinaires et Plénipotentiaires de la République de Côte d’Ivoire près les République du Ghana, de Pologne et la République Tchèque.

Ainsi sont nommés :

• Monsieur TANON Assiélou Félix, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République du Ghana, avec résidence à Accra ;

• Monsieur MANGOU Philippe, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République Tchèque, avec résidence à Berlin ;

• Monsieur MANGOU Philippe, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République de Pologne, avec résidence à Berlin.

Le Conseil a donné, en outre, son agrément en vue de la nomination de deux (02) Ambassadeurs Extraordinaires et Plénipotentiaires auprès de notre pays :

• Monsieur WU Jie, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Populaire de Chine près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Abidjan ;

• Monsieur Matthias VELTIN, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Fédérale d’Allemagne près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Abidjan.

 

 

Le Conseil a entendu le compte rendu du Premier Ministre relative au Boao Forum for Asia (BFA) à Boao, en Chine.

Une délégation de haut niveau conduite par le Premier Ministre a pris part à cette importante rencontre tenue, du 26 mars au 2 avril 2023, autour de la coopération économique et des défis du développement.

A cette occasion, le Premier Ministre a échangé avec le Premier Ministre de la République Populaire de Chine ainsi que des personnalités de haut rang du monde des affaires et de la finance internationale. Au cours de ces échanges, le Premier Ministre a lancé un appel à la solidarité et à la coopération en vue de faire face aux défis actuels de la planète et particulièrement ceux de l’Afrique constitués par la problématique de l’insertion des jeunes, le développement du secteur privé et la mobilisation de ressources financières pour la construction d’infrastructures économiques et sociales.

Le Premier Ministre a reçu, en retour, des annonces importantes, notamment l’engagement du Premier Ministre Chinois à renforcer la coopération entre la Chine et la Côte d’Ivoire, notamment dans le domaine l'Agriculture, précisément dans les secteurs de la recherche et de la transformation locale des produits agricoles dont le cacao et la noix de cajou. Le Premier Ministre a également obtenu l’engagement de son homologue à apporter un appui à la Côte d’Ivoire pour l’organisation de la CAN 2023.

Aussi, le Premier Ministre a mis à profit cette occasion pour transmettre l’invitation du Président de la République à son homologue de la République Populaire de Chine, pour une visite officielle en Côte d’Ivoire.

 

Le Conseil a adopté une communication relative aux informations sur la collecte et l’utilisation des redevances prélevées sur la filière café-cacao au 31 décembre 2022.

La production de cacao, du 1er janvier au 31 décembre 2022, s'établit à 2,4 millions de tonnes contre 2,2 millions de tonnes en 2021, soit une hausse de 5,85%. Sur la même période, les exportations se situent à 2,2 millions de tonnes contre 2,3 millions de tonnes en 2021.

Le revenu brut cumulé perçu par les producteurs de cacao de janvier à décembre 2022 est estimé à 2 038 milliards de FCFA, pour un prix garanti bord champ moyen de 852 FCFA/Kg sur la campagne 2021-2022, soit une hausse de 7,29%.

La production de café sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2022 se chiffre à 95 mille tonnes contre 62 mille tonnes en 2021, soit une hausse de 52,60% en lien avec les bonnes conditions climatiques et agronomiques observées en 2021. Sur la même période, les exportations de café s’élèvent à 74 mille tonnes.

Le revenu brut cumulé perçu par les producteurs de café sur la période de janvier à décembre 2022 est estimé à 66,50 milliards de FCFA, pour un prix garanti bord champ moyen de 701 FCFA/Kg sur la campagne 2021-2022, soit une hausse de 82,70% en rapport avec la hausse de la production et du prix bord champ.

Les investissements réalisés de janvier au 31 décembre 2022 s’établissent à 35 milliards de FCFA, contre un montant des redevances prélevées, sur la même période, établi à 22,35 milliards de francs CFA. Ces investissements concernent essentiellement les achats de sacs brousse pour la collecte du café et du cacao et les activités d’appui au développement durable de la cacao-culture et de la caféiculture.

A fin décembre 2022, la situation des comptes bancaires relatifs aux fonds d’investissement affiche un solde positif de 29,33 milliards de FCFA, indiquant une hausse de 2,07 milliards de FCFA par rapport à son niveau de fin septembre 2021.

Il ressort globalement à fin décembre 2022, d’une part, la consolidation du revenu du paysan avec un prix garanti bord champ rémunérateur et, d’autre part, une amélioration des conditions de travail des producteurs à travers les projets financés par les fonds d’investissement.

 

Le Conseil a adopté une communication relative à la situation des opérations de passation des marchés publics au titre de la gestion 2022.

Le montant des marchés approuvés à fin décembre 2022, s’élève à 1169,0 milliards de FCFA contre 854,0 milliards de FCFA à fin décembre 2021, soit une hausse de 36,9%. En nombre, 6330 marchés ont été approuvés à fin décembre 2022, contre 5107 à la même période en 2021, soit une hausse de 23,9%.

Les procédures concurrentielles, regroupant les appels d’offres ouverts et les appels d’offres restreints, représentent 64,3% du montant des marchés approuvés à fin décembre 2022, contre 61,2% à fin décembre 2021, soit une hausse de 3,1 points.

Les procédures non concurrentielles représentent 33,1% du montant des marchés approuvés à fin décembre 2022, contre 35,3% à fin décembre 2021, soit une baisse de 2,2 points.

La part des marchés attribués aux Petites et Moyennes Entreprises (PME) est passée de 50,5% à fin décembre 2021 à 46,1% à fin décembre 2022, soit une baisse de 4,4 points. Toutefois, ce taux de participation des PME à la commande publique reste supérieur au seuil minimal réglementaire de 30%.

 

Le Conseil a adopté une communication relative à la situation des forêts classées de la région du Tchologo.

Au nombre de douze (12), les forêts classées de la région du Tchologo, couvrent une superficie d’environ 268 mille hectares. Les plus connues restent les forêts classées du La Léraba, Koba, et Nougbo. Compte tenu des pressions anthropiques importantes que subissent ces aires protégées, le Conseil a arrêté diverses mesures en vue de les conserver durablement, tout en tenant compte du bien-être social des populations riveraines.

La mise en œuvre de ces mesures estimée à environ 2 milliards de francs CFA comprend la délimitation de ces forêts classées, la réalisation des plans d’aménagement et le renforcement des actions de surveillance.

 

L’institution des indicateurs nationaux de solidarité vise à doter notre pays d’outils opérationnels pour l’évaluation régulière de l’état de la solidarité et de la cohésion sociale afin d’orienter efficacement la prise de décisions en la matière. Ainsi, en 2019, à la suite d’un processus participatif et inclusif conduit par l’Observatoire de la Solidarité et de la Cohésion Sociale (OSCS) auquel avaient participé des experts de l’Administration publique, du secteur privé, des partenaires au développement et de la société civile, 151 indicateurs nationaux de solidarité et de cohésion sociale avaient été adoptés.

Suivant le même principe participatif, ces indicateurs ont été actualisés en 2022, au regard des données relevées à la pratique et de certaines contingences socio-politiques et économiques.

A l’issue des travaux, 126 indicateurs nationaux de solidarité et de cohésion sociale ont été validés dont 97 indicateurs de Cohésion Sociale et 29 indicateurs de Solidarité, contre 114 indicateurs de Cohésion Sociale et 37 indicateurs de Solidarité adoptés en 2019.

Ces nouveaux indicateurs seront utilisés pour le calcul de l’Indice National de Solidarité et de Cohésion Sociale 2023 correspondant à la valeur référence des progrès réalisés dans le domaine de la consolidation de la paix.

 

A la fin du Conseil, le Chef de l’Etat a fait une importante déclaration relative à l’invitation du Premier Ministre au Boao Forum for Asia (BFA), en Chine et au Programme économique et financier conclu avec le Fonds Monétaire International (FMI).

- Concernant la participation du Premier Ministre Patrick ACHI au Boao Forum for Asia (BFA), en Chine, le Président de la République s’est félicité de l’initiative du Premier Ministre à cet important forum. Le Chef de l’Etat a exprimé ses vifs remerciements au Président XI JINPING et au Gouvernement chinois pour l’honneur qui a été fait à la Côte d’Ivoire, et a salué l’excellence des relations de coopération qui unissent nos deux pays. Il a, enfin, félicité le Premier Ministre et l’ensemble de la délégation ivoirienne, pour la qualité de leur participation à ce forum.

- Relativement au Programme économique et financier conclu avec le Fonds Monétaire International, le Chef de l’Etat s’est félicité de ce que le FMI ait donné une suite favorable à la demande de financement de ce programme que notre pays lui avait adressée, en consentant de lui apporter un appui de 3,6 milliards de dollars américains, soit un peu plus de 2000 milliards de francs CFA, correspondant à 400% de notre quote-part. Il a fait remarquer qu’un tel niveau de financement traduit la confiance du FMI en la Côte d’Ivoire.

Après avoir adressé ses félicitations au Premier Ministre et à l’ensemble du Gouvernement, le Chef de l’Etat les a exhortés à poursuivre les efforts afin de renforcer le crédit que notre gouvernance inspire tant à l’ensemble des bailleurs qu’à la population ivoirienne. Il a invité le Gouvernement à davantage de rigueur et au strict respect des règles de bonne gouvernance.

Enfin, le Chef de l’Etat a salué l’ensemble de la population ivoirienne pour sa résilience, qui lui a permis de supporter les effets des deux chocs que le monde a connus ces dernières années, à savoir la crise de COVID 19 et la guerre russo-ukrainienne.

- Le prochain Conseil des Ministres aura lieu le 19 avril 2023.