Habiter une maison en Côte d’Ivoire, relève de beaucoup de difficultés, parce que des propriétaires de maison ne facilitent pas parfois, les conditions d’accès aux habitations.
Les Ivoiriens sont toujours confrontés aux problèmes de loyers, parce que des propriétaires de maisons véreux, rusent avec la loi. Ces locataires, à la recherche d’un appartement ou d’une maison, sont souvent mis devant le fait accompli.
« À la recherche d’une maison, parce que j’ai été informé par mon propriétaire de la rupture de contrat, j’ai donc décidé de me louer une autre à Bingerville. Sur le terrain, j’ai constaté que les conditions d’accès aux maisons ne sont pas en rapport avec celles imposées par l’État. À ma grande surprise, mon interlocuteur me demande 2 mois de caution et 6 mois d’avance, sous prétexte qu’il a besoin d’argent pour finir la maison », témoigne Konaté Mamadou.
Un autre locataire également à la recherche de maison de renchérir : « En ce qui me concerne, je viens de visiter une maison dont le loyer est de 150 000 F CFA. Le propriétaire me parle de 2 mois de caution, 2 mois d’avance et 1 mois d’agence. Je lui ai demandé de m’arranger en réduisant le montant qui revenait à l’agence, mais il m’a dit que ce n’était pas possible. Je lui ai laissé mes contacts au cas où il changerait d’avis. Jusque-là, il ne m’a pas fait signe, je continue donc de chercher. » Des propriétaires de maison ne partagent pas le fait qu’on leur demande de ne pas imputer aux locataires, la charge des frais d’agence, l’équivalence d’un mois de loyer. « Nous vivons des réalités sur le terrain pendant que des gens, assis dans leurs bureaux, décident des choses. Sinon, entre nous, qui doit assumer les frais d’agence ? », lance K.Y.
Pour faire face à de tels écarts qui prêtent à confusion, l’État a pris l’engagement de règlementer les contrats de bail à usage d’habitation en Côte d’Ivoire. Le document en question intervient pour « mieux encadrer » les rapports entre locataires et bailleurs dans le pays où seulement 20% de la population vit dans sa propre maison.
L’un des points clés des obligations contenues dans le document, est que le bailleur ne peut pratiquer une révision de loyer qu’après 3 ans ou quand il est tenu de rembourser au locataire, la caution dans un délai de 30 jours. Le locataire quant à lui, ne peut céder son bail ni sous-louer ni le laisser à la disposition de tiers.
Délai de préavis et restitution de la caution
Selon la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant code de la construction et de l’habitat adoptée à l’assemblée nationale et promulguée par le président de la République en son article 440, « le bailleur qui souhaite reprendre son immeuble ou local dans les conditions prévues à l’Article 442 ci-dessous, doit donner un congé au locataire, au moins trois mois avant la date de reprise indiquée par le bailleur, par acte de Commissaire de justice ou par remise de courrier contre décharge. Le bailleur qui reprend son immeuble ou local dans les conditions prévues ci-dessus, est tenu de l’occuper ou d'installer les bénéficiaires de la reprise dans un délai de trois mois, à compter du départ effectif du locataire. En cas d’absence d’occupation de l’immeuble ou du local repris dans le délai imparti par le bailleur, le locataire congédié peut demander devant la juridiction compétente, à le réintégrer, sauf pour le bailleur à justifier d’un motif légitime. » Le gouvernement a également décidé que désormais, la caution doit être remboursée au locataire dans un délai d’un mois, après la restitution des clés, déduction faite le cas échéant, des sommes restantes dues au bailleur à titre de loyers non réglés ou de travaux à effectuer.
Venance Kokora
