Le gouvernement a insufflé une plus grande rigueur dans le traitement des demandes d’actes. Selon le ministre Bruno Nabagné Koné, ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme (MCLU), ces réformes visent à améliorer le secteur de l'habitat et de l'urbanisme en Côte d’Ivoire et à susciter leurs impacts sur l'amélioration du cadre de vie des populations.
Au regard de ces mesures, le ministre a instruit ses collaborateurs sur la nécessité de traiter dans un délai raisonnable, l’arrêté de concession définitive (ACD). En contrepartie, la signature de cet acte unique qui confère la propriété définitive sur un terrain, nécessite de la part du guichet unique du foncier, un processus rigoureux. Ce qui donne des garanties à l’acquéreur à partir de données permettant d’établir avec certitude, son identité et vérifier si le vendeur est effectivement propriétaire du terrain.
Ces précautions à ne pas perdre de vue
Selon les services du MCLU, l’acquisition d’un terrain repose sur des mesures dont l’objectif est de réduire les litiges liés à la cession des terrains. C’est pourquoi, ils conseillent à l’acheteur de s’assurer que le terrain qui fait l’objet de convoitise, est issu du lotissement approuvé par un arrêté du ministre de la Construction, du logement et de l’urbanisme. C’est le cas pour l’ilot et le lot qui devraient correspondre à ceux qui lui ont été donnés. Il est surtout conseillé de s’assurer qu’il s’agit effectivement du terrain qui fait l’objet du lotissement. Également, il est préconisé de contrôler le bornage et la superficie du terrain tout en se référant à l’extrait topographique délivré par le géomètre. Au pire des cas, l’acquéreur se verra perdre le droit sur le terrain acheté, quand il fait l’objet de conflit entre les villageois ou si sa maison est démolie dans le cadre d’un projet gouvernemental.
Vérification accrue de l’attestation de cession ou attestation de propriété coutumière
Le guichet unique du foncier n’a de cesse recommandé à tout acquéreur de terrain de s’assurer que la délivrance de l’attestation de cession ou attestation de propriété coutumière est authentifiée avec la signature du propriétaire terrien ou de l’autorité villageoise compétente. Dans le dernier cas de figure, cela suppose que le document est paraphé par le chef de village ou un membre du comité de gestion. Pour avoir le cœur net, il est opportun que le prétendant se renseigne auprès de la préfecture compétente, en vue de légitimer le document en sa possession. Celui-ci devra renseigner le nom de l’acheteur, soit par la chefferie, soit par le lotisseur dans le guide du lotissement et le déposer auprès des services du MCLU.
À ce niveau, 03 options se présentent. S’il s’agit d’un lotissement déjà approuvé par le ministère, l’acquérant doit solliciter un huissier de justice qui a la charge d’établir un contrat suivi d’un procès-verbal de mise à jour. Pour les terrains détenus en pleine propriété, il importe à l’acheteur de recourir à l’expertise d’un huissier pour une vérification de l’authenticité des actes en vue d’établir l’acte de vente et procéder à la mise à jour.
Enfin, la dernière éventualité est celle où le vendeur détient une lettre d’attribution. Il revient à l’acquéreur d’introduire une demande dite de position foncière au guichet unique foncier, pour vérifier si le vendeur est le véritable propriétaire de l’espace bradé.
L’essentiel pour le bornage et le morcellement du terrain
Une autre étape qui s’impose à tout acquéreur de terrain, selon le guichet unique foncier, est de s’assurer que le dossier technique ait bénéficié de l’expertise d’un géomètre assermenté et agréé. Pour cela, il doit se renseigner auprès de l’ordre des géomètres et si possible, entrer en contact avec le géomètre ayant procédé au lotissement jusqu’à l’approbation de la zone occupée. Ce sera une fois de plus, l’occasion de passer en revue, des moindres détails de la situation exacte du terrain concerné. Au terme de ces réglages, lorsque l’acquéreur est convaincu de la fiabilité du terrain, il peut s’engager à l’étape de transaction, appelée frais de notabilité, avant d’introduire sa demande d’ACD.
Les différents types de demandes d’ACD et les coûts réglementés
La demande d’ACD avec attestation villageoise est fixée à 100 000 F CFA à Abidjan et Yamoussoukro. Elle coûte 90 000 F CFA en région, 70 000 F CFA dans les départements et 30 000 F CFA dans les secteurs. En ce qui concerne la demande avec lettre d’attribution, il faut 90 000 F CFA à Abidjan et Yamoussoukro, 80 000 F CFA en région, 60 000 F CFA dans les départements et 20 000 F CFA dans les secteurs. Pour la demande d’ACD et de lettre d’attribution plus titre foncier (TF) et attestation de concession provisoire (ACP), on doit débourser 80 000 FCFA à Abidjan et Yamoussoukro, 70 000 F CFA en région, 50 000 F CFA dans les départements et 10 000 F CFA dans les secteurs. Quant à la demande d’ACD avec régulation, elle est fixée à 150 000 F CFA à Abidjan et Yamoussoukro, 90 000 F CFA en région, 70 000 F CFA dans les départements et 30 000 F CFA dans les secteurs. Enfin, la demande d’ACD avec transfert revient à 90 000 F CFA à Abidjan et Yamoussoukro, 80 000 F CFA en région, 60 000 F CFA dans les départements et 20 000 F CFA dans les secteurs.
Les conditions de déchéance
En contrepartie, le citoyen peut subir la rigueur de la loi en perdant les droits sur son terrain dans le cas où il n’est pas mis en valeur ou est insuffisamment mis en valeur depuis son acquisition.
Recevant mercredi 23 mars 2022, les directeurs régionaux et départementaux au Plateau, le ministre Bruno Koné a apporté des éclaircissements sur le décret du 8 décembre 2021 qui suscite des grincements de dents.
À en croire le ministre, ces mesures ne visent pas à déposséder les citoyens de leurs biens. « Il s’agit premièrement des terrains sur lesquels aucune démarche n’a été entamée depuis 2013, pour une demande d’ACD, de terrains sur lesquels aucun début de mise en valeur n’a été constaté depuis 2013. Autrement dit, tous les terrains sur lesquels des demandes d’actes de propriété ont été faites depuis cette époque et que ces actes ont été obtenus ou pas, ces parcelles ne sont pas concernées par la mesure », a-t-il expliqué. Avant d’ajouter que le décret vise à inciter les citoyens, d’une part, à solliciter les actes de propriété pour aider l’État à réaliser la mise en œuvre du Système de Gestion Intégré du Foncier Urbain et d’autre part, à les conduire à mettre ces parcelles en valeur. Cela, en vue de respecter la cohérence des plans d’urbanisme et d’éviter de créer des poches d’insécurité dans les villes concernées.
Venance Kokora.
