Dans le but de mettre les populations au même niveau d’information, le ministère de la Construction vient de rendre publique, la liste actualisée des lotissements objet de sursis à délivrance d’actes administratifs à la date du 16 janvier 2023.
Ce qui revient à dire qu’aucune parcelle ou terrain dans les zones ciblées, ne pourra obtenir une ACD ou permis de construire tant que le sursis existera. Les incessants appels du ministre de la Construction, Bruno Nabagné Koné et de ses collaborateurs, n’ont pour seul but de prévenir les probables acquéreurs des coups fourrés avant de passer à tout acte d’achat de parcelle. A ce propos, l’article 18 du code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain est bien explicite. « Toute occupation de parcelle ou toute opération d’urbanisme contraire aux prescriptions du schéma directeur d’urbanisme est illégale. ».
Les communes et lotissements concernés
Il est donc conseillé d’éviter d’effectuer toute transaction dans ces zones ciblées. Ainsi, sont concernés, dans la commune de Jacqueville, les lotissements situés à Adoukro tranche 1, 2 et Gravier Enguerran. A Bingerville, les lotissements à Adjin 2, Akandjé Doum, Brégbo residentiel, Danhokro, Koffikro, Ana Cité APEX, SAFH-C Bel horizon, Eloka gloire horizon, Apponian residentiel, Akouai Agban N’dou popotto, M’batto-Bouaké.
Dans la commune de Yopougon, à Niangon Adjamé zone CHU. A Cocody, sont concernés les lotissements d’Akouédo extension sud complémentaire. A Cocody/Abobo, les lotissements d’Abobo-Baoulé 4e extension modification. Dans la commune de Yamoussoukro, on note les lotissements de Pkoussoussou ville nouvelle, Kokrenou en extension sud. A Songon, il s’agit des lotissements de Songon-Agban papo gare et Silicon Beach. Sont également concernés les lotissements de la cité Atlantide 1, 2 et Motobé Beach à Oghlawa dans la commune d’Alepé. A Grand-Bassam, les lotissements de Yakassé N’zimankro 1ere, 2e et 3e tranches. A Anyama, sont concernés les lotissements d’Anyama Adjamé 4e extension complémentaire 3 et enfin à Koumassi, le lotissement Koumassi Nord au quartier Houphouët-Boigny 1 et 2.
Les procédures de lotissement
En la matière, selon le ministère de la Construction, du logement et de l’urbanisme, il existe en Côte d’Ivoire, 03 types de lotissements. Il s’agit en premier lieu, du lotissement administratif qui est initié par le Sous-préfet ou le maire. Ensuite, le second type est le lotissement privé d’habitation initié par une propriétaire privée en vue de la production de terrain à usage d’habitation destiné à être vendu nu ou après exécution d’une opération immobilière. Enfin, le 3e type est le lotissement rural, effectué sur tout terrain non immatriculé pour le compte d’une ou plusieurs communauté (s) villageoise (s) à la demande de celle (s) – ci.
Facilitation des actes administratifs pour le foncier et l’immobilier
Le Guichet unique du foncier en Côte d’Ivoire (GUF) a été créé par décret N° 627 du 11 novembre 1998, il est placé sous la tutelle du ministère de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme. Cet organe est chargé de faciliter les formalités foncières et immobilières aux usagers et constitue l’espace privilégié entre les usagers et les directions techniques du ministère de la construction, du logement et de l'urbanisme. Le GUF est également habilité à sécuriser le patrimoine foncier et le patrimoine immobilier de l'usager.
Il représente en quelque sorte, le ‘’démarcheur’’ des usagers, car il assure le suivi de tous leurs dossiers avec pour missions de recevoir les citoyens et de les orienter vers les directions techniques compétentes afin de leur permettre de constituer toute demande d'actes administratifs concernant le foncier et l’immobilier.
Le GUF est l'interlocuteur privilégié du citoyen. Ce dernier n’a plus besoin d'avoir un intermédiaire ou de prendre un démarcheur pour suivre ses dossiers. Le Guichet Unique du Foncier fonctionne avec un directeur central qui est nommé par décret et avec trois (3) sous-directions, à savoir l’Accueil, l’Evaluation et le Suivi des dossiers des usagers, et les Guichets déconcentrés. L’Arrêté de Concession Définitive (ACD) a été lancé en 2013, par le gouvernement ivoirien. Comme bilan, de 2013 à mi-août 2022, le Guichet Unique du Foncier a enregistré près de 250 000 demandes d’ACD et signé 153 000 ACD, dont 22 000 demandes et 15 000 signatures au premier semestre 2022.
Venance Kokora
