
Madame le Ministre,
Il me revient que Monsieur BLI Blé David, matricule 201 098 A, ex-Conseiller à l'Extra-scolaire, continue d'exercer des activités syndicales au sein du Ministère de l'Education Nationale et de l'Alphabétisation. A cet égard, il me plait de faire les précisions ci-après.
Conformément aux dispositions du décret n°2012-652 du 11 juillet 2012 portant fixation de la limite d'âge à la retraite des personnels civils de l'Etat régis par le statut général de la Fonction publique et du décret n°2023-656 du 12 juillet 2023 portant uniformisation de la date de départ à la retraite des fonctionnaires et agents de l'Etat, les fonctionnaires de la catégorie A, grade A3 sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite le 31 décembre de l'année de leur soixantième anniversaire de naissance, et radiés le 1° janvier de l'année suivante.
En application des dispositions précitées, Monsieur BLI Blé David qui a totalisé soixante (60) ans le 15 mars 2024, limite d'âge statutaire de départ à la retraite applicable à l'emploi de Conseiller à l'Extra-scolaire dont il relevait, a été admis à faire valoir ses droits à la retraite 2025, par n°0402547305/MEMFPMA/DGFP/DGAPCE du 13 février 2025.
Dès lors, ayant définitivement perdu la qualité de fonctionnaire, l'intéressé ne figure plus dans les effectifs de la Fonction Publique, et il ne saurait, par conséquent, continuer d'exercer des activités professionnelles en cette qualité. Aussi, ne peut-il se prévaloir d'un quelconque statut de responsable d'organisation syndicale de fonctionnaires pour animer ou participer à des activités syndicales, notamment dans les services du Ministère de l'Education Nationale et de l'Alphabétisation.
Au regard de ce qui précède, l'exercice d'activités professionnelles ou la participation de l'intéressé à des activités syndicales dans les services de votre département ministériel, sans autorisation expresse, serait à ce jour illégale et devrait être traitée comme telle.
Veuillez agréer, Madame le Ministre, l'assurance de ma parfaite considération.
Anne Desirée Ouloto