Les membres de la commission des Affaires économiques et financières du sénat présidée par le Vénérable Koumoué Koffi Moise, réunis ce mercredi 16 novembre 2022 à la Fondation Félix Houphouët Boigny pour la recherche de la paix à Yamoussoukro, après les exposés des motifs par le ministre ivoirien des Transports Amadou Koné suivis d’échanges. Ces textes présentés s’inscrivent, selon l’émissaire du gouvernement, dans le vaste programme de réformes entrepris depuis quelques années dans le domaine des transports.
Nouveau Code de l’aviation civile : l’aéroport FHB, le futur hub de l’avion civile en Afrique.
Le Projet de loi, portant code de l’aviation civile comprend 339 articles et 11 livres. « L’État de Côte d’Ivoire a défini un cadre normatif des activités d’aviation civile au moyen de l’Ordonnance n*2008-08 du 23 janvier 2008 portant code de l’aviation civile. Cependant, compte tenu de l’évolution rapide de l’environnement aéronautique international, de la réglementation aéronautique et du système d’évaluation des États par l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale ( OACI), le code actuel présente des insuffisances vis-à-vis des nouvelles exigences en matière de sécurité et de sûreté de l’aviation civile. D’où ce nouveau code. Celui-ci s’articule autour de six (6) axes majeurs suivants : Conformément aux exigences de l’OACI et du code communautaire de l’UEMOA, le nouveau code de l’aviation civile donne aux Inspecteurs de l’aviation civile, le pouvoir de procéder à l’immobilisation au sol d’un aéronef lorsque son exploitation présente des risques graves pour la sécurité des biens et des personnes.
Deuxièmement le nouveau code intègre une nouvelle réglementation des aéronefs telepilotés ou drones afin de préserver la sécurité aérienne, voire la sécurité de l’État. Conformément à l’annexe 19 de la convention de Chicago, il est imposé aux États d’instituer dans leur législation aéronautique de base, des normes pour la mise en œuvre d’un programme national de la sécurité ( PNS) et la mise en œuvre des systèmes de gestion de la sécurité ( SGS).
Le nouveau projet de loi consacre un livre traitant de la responsabilité de l’État et des Exploitants dans le domaine de la sûreté.
Au titre du cinquième axe, un livre aux mesures de coercition prescrit des dispositions dissuasives visant à prévenir et à sanctionner les violations des normes de sécurité et de sûreté de l’aviation civile.
Enfin, le projet de loi nouveau garantit l’indépendance du Bureau d’Enquêtes sur les Accidents et Incidents (BEA). Et cela par rapport à toute entité ou organisme de l’aviation qui pourrait entraver la conduite ou l’objectivité de l’enquête conformément aux exigences de l’OACI. Il vise également à doter le BEA de moyens humains, matériels et financiers nécessaires à l’accompagnement de ses missions » a exposé Amadou Koné.
L’excellent résultat de l’audit sécurité (82%) de l’OACI qui s’est déroulé en octobre et décembre 2019 a motivé la prise en compte de ce nouveau code. Ceci devrait permettre, selon lui, à l’aéroport international Félix Houphouët-Boigny d’Abidjan de devenir un hub de l’avion civile en Afrique.
Optimisation et amélioration de la sécurité routière
Le second projet de loi portant règles applicables en matière de transport intelligent (STI) comprend quant à lui un article unique. Ce projet s’inscrit dans la dynamique de l’application de la loi N° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel. Il se présente comme un instrument juridique stratégique important pour le ministère des transports en liaison avec certains ministères concernés.
Le transport intelligent se définit comme l’application des technologies de l’information et de la communication au domaine des transports, à des fins d’optimisation de l’utilisation des infrastructures de transport, d’amélioration de la mobilité, de la sécurité routière et de la Sûreté, ainsi que le développement des services.
La persistance des accidents et des infractions impactent négativement la compétitivité de l’économie et la santé des populations particulièrement dans le district autonome d’Abidjan. Ainsi, la mise en place d’un système de transport intelligent ou STI est primordial pour la gestion électronique des infractions à la réglementation de l’usage des voies routières ouvertes à la circulation publique à travers la vidéo verbalisation et la gestion automatisée du trafic et l’information en temps réel des usagers.
Joël DALLY
