En vue de pallier cette grave situation, le gouvernement a pris le taureau par les cornes dans le but de mettre de l’ordre dans un secteur qui était en proie au désordre. Ces mesures d’urgence concernent la mise en application des lois qui viennent pour assainir le milieu de la construction en Côte d’Ivoire. Pour y parvenir, le gouvernement a simplifié la procédure de délivrance des permis de construire, dans l’intérêt des populations, afin de se mettre à l’abri des arnaques de tout genre.
Procédure de délivrance de permis de construire
Selon le ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, la délivrance officielle d’un permis de construire suppose que le demandeur dispose impérativement d’une parcelle avec la preuve de la propriété. Avant de faire une demande de visas et d’un certificat d’urbanisme qui viennent authentifier le titre de propriété. Puis, le demandeur doit présenter la conception du projet d’architecture conçue par un architecte agréé. Ces documents réunis, il introduit auprès du guichet unique de permis de construire (GUPC), le dossier comprenant la demande du permis de construire, constitué des documents sus-cités.
En sus du permis de construire obtenu, le demandeur bénéficie d’un panneau de chantier dont l’affichage est obligatoire pendant toute la durée des travaux. Un certificat de conformité lui est délivré, mettant fin à la procédure administrative de la construction.
Disposition d’une parcelle authentifiée
Dans la première démarche à mener pour l’acquisition du permis de construire, le demandeur doit s’assurer que le terrain est sa propriété. En ce sens, il devrait présenter le certificat de propriété foncière (CPF), le certificat de mutation de propriété foncière (CMPF), l’arrêté de concession définitive (ACD) et l’arrêté d’occupation temporaire ou le bail emphytéotique.
Demande de visas et du certificat d’urbanisme
La demande de visas et du certificat d’urbanisme qui sont des éléments d’informations, permettent à l’architecte de concevoir le projet. Les visas CIE, SODECI ou d’assainissement informent ce dernier de l’existence dans le secteur de votre construction, l’existence ou non d’un réseau CIE, SODECI ou d’assainissement. Quant au visa direction du domaine urbain (DDU), il certifie le titre de propriété. Tandis que le certificat d’urbanisme donne plus de lisibilité sur les servitudes et les règles d’urbanisme applicables à la parcelle (hauteur, recul, coefficient d’occupation, etc.).
Conception de projet architectural
En ce qui concerne la conception du projet par l’architecte, cela requiert de la compétence d’un expert en la matière. Il doit être agréé et inscrit au tableau de l’ordre des architectes de Côte d’Ivoire.
Il lui revient également de concevoir sur la base du programme architectural, des différents visas et le certificat d’urbanisme, les plans architecturaux.
Pour les bâtiments à partir de R+2, qui présentent des risques à la construction et à l’usage, les plans techniques, tels que l’étude du sol, les plans béton et la notice de sécurité, sont exigés.
D’autres documents complémentaires peuvent être demandés en fonction de la nature du projet, notamment l’étude d’impact environnemental ou l’autorisation de certains ministères.
Dossier de permis de construire
La constitution du dossier de demande du Permis de Construire, tient compte des visas, du Certificat d’urbanisme et du dossier d’architecture. Ce dossier est déposé au Guichet Unique du Permis de Construire (GUPC). À cette étape, une visite est organisée pour apprécier la constructibilité de la parcelle et l’environnement du projet. Une commission composée d’ingénieurs, d’architectes, des représentants des mairies, du District, de l’Office Nationale de la Protection Civile, de la CIE, de la SODECI, de l’INHP, de la conservation foncière, du cadastre, etc., est mise sur pied pour l’analyse du dossier.
Lorsque la commission donne son avis favorable, l’arrêté du permis de construire est transmis à la signature du ministre, s’il s’agit d’un permis ministériel ou du maire de la commune concernée, s’il s’agit d’un permis municipal.
Retrait du permis de construire
Une fois l’arrêté du permis signé, le demandeur reçoit un appel l’invitant à venir retirer son document. Pour une construction à partir de R+2, l’usager fournit une copie de la convention liant le maître d’ouvrage à l’ingénieur conseil ou au bureau de contrôle en charge du suivi des travaux.
Le GUPC remet le permis de construire et le panneau de chantier dont l’affichage est obligatoire pendant toute la durée des travaux.
Le certificat de conformité
À la fin des travaux, le maître d’ouvrage dépose au GUPC, une copie du permis délivré et les plans validés par la commission, pour une demande de certificat de conformité. Les agents du ministère de la Construction effectuent une visite sur le chantier, pour vérifier la conformité des travaux exécutés au permis de construire délivré. Une fois la conformité établie, un certificat de conformité est délivré, mettant ainsi fin à la procédure administrative de la construction.
