Dans sa DECISON N° CI-2011-EL-054/17-11/CC/SG, le Conseil constitutionnel a jugé fondé, dans le fond et dans la forme, la requête de BAMBA baba et a conclu, sur la base d'éléments probants (pièce d'identité française et décret de naturalisalisation) à l'inéligibilité de TIOTE Richard Souhaluo. Francis Wodié a appliqué l'article 48 du code de la nationalité qui indique clairement que ''l'Ivoirien majeur qui acquiert une autre nationalité perd la nationalité ivoirienne''.
Pourtant, M TIOTE était inscrit sur la liste électorale et avait une carte d'identité ivoirienne. Francis Wodié a indiqué, dans la décision, que ces documents lui avaient été remis à tort par l'administration. En des termes plus explicites, ils n'ont aucune valeur, dès lors que son propriétaire n'en avait pas droit.
Ce schéma est exactement celui dans lequel M Thiam se trouve. Naturalisé en février 1987 (c'est son avocat français qui l'a révélé, pas moi), il est Français depuis ses 25 ans (il est né en 1962). Il était donc majeur. À tous ceux qui prétendent qu'il s'est inscrit sur la liste électorale et qu'il dispose d'un passeport, nous répondrons, sur la base de l'arrêt prononcé par Francis Wodié dans l'affaire précédente que Thiam s'est inscrit à tort sur la liste électorale et qu'il n'a pas le droit d'y être.
Par ailleurs, le fait d'avoir été naturalisé à 25 ans, donc majeur, lui a fait perdre la nationalité ivoirienne selon l'article 48 du code de la nationalité. Il est donc exclusivement Français. Comment a-t-il pu être président du PDCI-RDA, quand on sait que pour être président de ce parti, il faut être Ivoirien ? Le PDCI-RDA, suivant la transposition de l'arrêt de Francis Wodié, est dirigé par un Français.
Le décret de renonciation est-il rétroactif ?
Le décret français de renonciation ne saurait être rétroactif. Même s'il obtient ce décret de renonciation aujourd'hui, cela ne saurait effacer les actes qu'il a posé dans son pays (inscription sur la liste électorale,...). Par ailleurs, dans le principe des annulations des actes posés par les juridictions, la jurisprudence du Conseil constitutionnel ne saurait être remise en cause par une juridiction inférieure. Seule une jurisprudence du conseil constitutionnel peut annuler une autre jurisprudence du conseil constitutionnel. Aucune juridiction inférieure ne peut annuler un acte d'une juridiction supérieure. Sans être juriste, je puis affirmer haut et fort ce principe sacro-saint.
Que retenir ?
Un : il y a bel et bien une jurisprudence sur un de rejet de candidature pour naturalisalisation (française) d'un candidat en Côte d'Ivoire.
Deux : Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur l'obtention des documents administratifs par celui dont la candidature a été rejetée. L'administration lui a délivré, à tort, les documents, selon le conseil constitutionnel.
Trois : Un décret français de renonciation ne saurait être rétroactif. Cela veut dire qu'un décret français de renonciation ne saurait effacer les actes posés par son bénéficiaire.
Je rappelle que le Conseil constitutionnel était composé d'éminents juristes. Outre Francis Vangah WODIÉ qui en était le président, le Conseil était composé des conseillers Hyacinthe SARASSORO, François GUEI, Emmanuel Kouadio TANO, Obou OURAGA, Mesdames Hortense Angora KOUASSI épouse SESS, Joséphine Suzanne TOURE épouse EBAH.
Yacouba DOUMBIA
