(…)
Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;
Le Conseil a adopté deux (2) projets de loi :
- le premier projet de loi détermine les procédures applicables au contentieux relatif au bail à usage d’habitation et à l’exécution des décisions d’expulsion d’un immeuble.
Ce projet de loi vise à instituer des règles de procédure spécifiques au contentieux pouvant survenir entre bailleur et locataire ou toute autre personne impliquée dans le contrat de bail à usage d’habitation, en vue de simplifier et d’accélérer la gestion de ce type de contentieux et de protéger au mieux les droits de toutes les parties au litige. A cet effet, il prévoit des délais qui s’imposent aux juridictions compétentes pour rendre leurs décisions et aux commissaires de justice pour accomplir leurs actes ainsi qu’aux parties pour exercer les recours qui leur sont ouverts. Il prévoit, en outre, la procédure de mise en œuvre des mesures d’exécution de la décision éventuelle d’expulsion par les commissaires de justice, pour assurer une protection accrue des intérêts des parties ainsi que des intérêts des tiers, notamment ceux dont les biens seraient en possession du locataire expulsé. Ces nouvelles dispositions sont également prévues pour s’appliquer en matière de bail à usage professionnel, de façon à pallier le vide juridique laissé par l’Acte uniforme de l’OHADA portant sur le Droit commercial.
- le deuxième projet de loi modifie l’article 4 de la loi n° 2022-193 du 11 mars 2022 portant création, compétence, organisation et fonctionnement du Pôle Pénal Economique et Financier. Le Pôle Pénal Economique et Financier est une juridiction spécialisée dans la répression de la délinquance économique et financière avec des relents transnationaux. A ce titre, ce projet de loi modificatif prévoit l’extension de la compétence de cette juridiction aux infractions en matière de commercialisation et d’exportation illicite des produits agricoles soumises à agrément, en vue de traiter les conflits éventuels de compétence avec les autres autorités de poursuites.
Au titre du Ministère de l’Economie, du Plan et du Développement, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère du Patrimoine, du Portefeuille de l’Etat et des Entreprises Publiques ;
Le Conseil a adopté deux (2) décrets :
- un décret portant dissolution de l’Institut National de la Statistique, en abrégé INS ;
- un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence d’Exécution dénommée Agence Nationale de la Statistique.
3- Au titre du Ministère de l’Economie, du Plan et du Développement, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget ;
Le Conseil a adopté deux (2) décrets :
- un décret portant création, organisation et fonctionnement du Fonds National de Développement de la Statistique, en abrégé FNDS ;
- un décret portant création, attributions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil National de la Statistique, en abrégé CNStat. L’ensemble de ces quatre (4) décrets portent des innovations majeures en vue de définir concurremment un système statistique national moderne et performant doté de ressources adéquates pour produire et diffuser, en toute indépendance et en temps opportun, des données statistiques fiables. Ces innovations s’articulent autour de la création de trois (3) nouvelles structures en matière statistique, à savoir l’Agence Nationale de la Statistique, le FNDS et le CNStat. Créée en remplacement de l’INS, l’Agence Nationale de la Statistique est le nouvel organe central de l’animation du système statistique national.
Elle est conçue sous la forme d’une agence d’exécution, avec un mode de gestion flexible, pour prendre en charge la coordination technique de la statistique officielle produite par le Système Statistique National. Le FNDS a pour mission de mobiliser, de recueillir et de sécuriser les ressources destinées au financement du Système Statistique National. Ce Fonds contribuera notamment au financement du plan de carrière des statisticiens et démographes affectés à la production statistique. Le CNStat est l’organe de concertation et d’orientation générale de la politique nationale en matière de statistique, en vue d’une production régulière et abondante de données statistiques de qualité pour accompagner le processus de développement national.
(…)
C/– COMMUNICATIONS 1-
1/Au titre du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre des Sports et du Cadre de Vie;
Le Conseil a adopté une communication relative à l’adoption de la Politique Nationale de Gestion Intégrée des Frontières de la Côte d’Ivoire (PNGIF-CI) et son plan d’actions. La PNGIF-CI fixe le cadre de référence de l’ensemble des actions de l’Etat consacrées à la sécurisation des frontières terrestre, maritime et aérienne et à l’amélioration du cadre de vie et du bien-être des populations vivant dans ces espaces stratégiques. La PNGIF-CI est articulée autour de six (6) axes incluant notamment la coopération transfrontalière, la délimitation et la démarcation des frontières nationales, la sécurisation des zones frontalières et le renforcement des Infrastructures et des services de base dans les zones frontalières. La mise en œuvre de la PNGIF-CI est prévue sur une période de dix (10) ans, pour un coût global de 85 milliards de francs CFA, sur les cinq (5) premières années, soit la période 2023-2027 programmée pour les actions prioritaires et urgentes.
2/Au titre du Ministère des Finances et du Budget, en liaison avec le Ministère de l’Economie, du Plan et du Développement ;
Le Conseil a adopté une communication relative au Document de Programmation Budgétaire et Economique Pluriannuelle (DPBEP) 2025- 2027. Elaboré conformément à la Loi Organique n° 2014-336 du 05 juin 2014 relative aux Lois de Finances, le DPBEP définit les orientations budgétaires et économiques pour les trois (03) années à venir, fixe les objectifs d’équilibre budgétaire et financier et établit le cadre de base pour le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB). Le DPBEP 2025-2027 s’appuie sur une prévision de croissance réelle du Produit Intérieur Brut (PIB) de 7,4% en moyenne annuelle sur la période déterminée, prenant en compte l’évolution du contexte économique international et national. Sur la période cible, la politique économique et financière du Gouvernement sera consacrée à la mise en œuvre des stratégies de développement initiées les années antérieures, à travers le renforcement de la qualité des Institutions, la consolidation de la stabilité socio-politique et du cadre macroéconomique, et la transformation structurelle de l’économie.
Pour l’atteinte de ces objectifs économiques et financiers, la politique budgétaire de l’État sur la période 2025-2027, sera orientée, en matière de recettes, vers la consolidation de l’efficacité du recouvrement des recettes intérieures. En matière de dépenses, il est prévu la poursuite de la maîtrise des charges de fonctionnement et le maintien de la soutenabilité de l’endettement public, en vue d’une plus grande marge de manœuvre pour l’accroissement continu des investissements et des dépenses de lutte contre la pauvreté. Ainsi, le projet de budget de l’Etat pour l'année 2025 prévoit une hausse de 11,5% par rapport au budget 2024, pour s’établir à 15.301,9 milliards de FCFA. Ce niveau devrait continuer de s’accroitre pour atteindre 17.070,0 milliards de FCFA en 2026 et 17.480,7 milliards de FCFA en 2027. Toutefois, il convient d’indiquer que ces prévisions en termes de données économiques et budgétaires sont provisoires et pourraient connaitre des évolutions par la prise en compte des éventuelles nouvelles informations qui interviendraient dans les mois à venir, avant l’examen du projet de Budget 2025.
PS : Le titre est de la rédaction
