La Commission des Affaires générales et institutionnelles (Cagi), présidée par l’honorable Abdoulaye Ben Méïté, a statué sur un projet de loi portant ratification d’une ordonnance relative au financement sur fonds publics des partis et groupements politiques et des candidats à l’élection présidentielle. La seconde a porté sur la modification des articles portant mode de création, attributions, organisation, et fonctionnement du District Autonome. Et la dernière ratification a porté sur l’organisation des collectivités territoriales.
Selon le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, Vagondo Diomandé, émissaire du gouvernement, il s’agit pour le premier projet de ratification, de la prise en compte des groupes parlementaires du Sénat dans le cadre du financement des partis politiques ainsi que de la source de financement de ces partis.
Cette loi « permettra aux partis et groupements politiques ainsi qu'aux groupes parlementaires au Sénat, de bénéficier d'un financement sur fonds publics. Du reste, le financement des groupements politiques représente désormais 1/1000e des recettes fiscales de l'État et non du Budget de l'État aux termes de cette ordonnance modificative », a précisé le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité. Pour bénéficier de ce financement, il est exigé la participation de ces partis et groupements politiques aux élections législatives et sénatoriales et leur représentation à l'Assemblée nationale et au Sénat.
Quant au deuxième projet de loi, il vient renforcer le régime d’incompatibilité des ministres-gouverneurs. « La fonction de Gouverneur du District Autonome est incompatible avec celles de Président d'Institution, de Membre de Gouvernement, de Député, de Maire, de Président de Conseil d'Administration, de Directeur Général et de Directeur Général Adjoint de société à participation financière publique », rappelle l’émissaire du gouvernement. À cette disposition, vient s’ajouter « à la liste des incompatibilités à la fonction de Gouverneur du District Autonome, la fonction de Sénateur ».
Relativement au dernier projet relatif à l’organisation des collectivités, le ministre a indiqué que cela participe au renforcement de « la démocratie locale au moyen de la révision de la composition numérique des organes délibérant et exécutifs des collectivités territoriales, de sorte à leur permettre de refléter au mieux, la diversité des courants et opinions et d'assurer un meilleur encadrement des populations dont ils ont la charge ». Ceci, au regard de la réalité sociologique et démographique de chaque localité, selon le dernier recensement général de la population. Il s’agit là d’ajuster le ratio de conseiller par habitant.
Durant quatre heures, les membres de la CAGI ont passé au peigne fin, tous les articles relatifs à ces projets de loi avant de donner leur quitus.
Joël Dally
