L’annexe fiscale 2022 est entrée en vigueur depuis le mardi 4 janvier 2022. Elle est relative à la loi de Finances n°2021-899 du 21 décembre 2021 portant Budget de l’État pour l’année 2022.
Selon le document dont une copie est parvenue à la rédaction de L’Avenir, les réformes sont de plusieurs ordres et concernent des mesures telles que l’Aménagement des dispositions relatives à la réforme de la fiscalité applicable aux petites et moyennes entreprises. Surtout celles qui concernent les contribuables soumis au régime des micro-entreprises et à la mise en place d’un crédit d’impôt annuel au profit des entreprises concluant un contrat de stage de qualification ou d’expérience professionnelle.
En outre, le relèvement du taux du crédit d’impôt pour acquisition de brevets et de procédés de fabrications nouveaux de 20% à 30%, ainsi que l’annexe fiscale 2022, tiennent compte de la suppression de diverses exonérations fiscales. C’est-à-dire, les impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux des sociétés coopératives de consommation, en matière d’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers. Les mesures de l’annexe fiscale de 2022 concernent également des aménagements des dispositions relatives à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les opérations réalisées par les consignataires maritimes et agents maritimes. Elles portent aussi sur des dispositions fiscales portant sur la réduction d’impôts sur les bénéfices en cas d’investissement en Côte d’Ivoire et des dates de dépôts de la déclaration de régulation des impôts sur les traitements et salaires (ITS).
Toujours pour les dispositions de l’annexe fiscale 2022, il est également défini des aménagements du droit sur le chiffre d’affaires des cabinets annexes de vétérinaires et des dispositions du livre de procédures fiscales relatives au contrôle fiscal et au contentieux de l’impôt.
Il est prévu pour cette année, la prolongation de la durée de validité de l’attestation de régime fiscal en matière d’acompte sur le revenu du secteur informel qui passe d’un an (1) à trois (3) ans des mesures fiscales en faveur de la micro-assurance.
Désormais, obligation est faite aux entreprises de déclarer les procès-verbaux des assemblées générales.
Dans le document, en son article 20, une taxe sur la communication audiovisuelle au taux de 3%, est instituée en rapport avec la publicité diffusée sur le territoire ivoirien par des chaînes de télévision et de radio d’entreprises non-résidentes.
« Le Code général des impôts prévoit en son article 421, une taxe spéciale dite taxe sur la publicité, quels qu’en soient le support et le mode de financement. Par conséquent, la publicité diffusée sur le territoire ivoirien par des chaînes de télévision et de radio d’entreprises non-résidentes en Côte d’Ivoire, n’entre pas dans le champ d’application de la taxe sur la publicité », stipule le texte.
Cette taxe prélevée au taux de 3 %, est due par les régisseurs des messages publicitaires ou à défaut, par les personnes qui en assurent la diffusion, mentionne le texte de l'annexe fiscale 2022.
« Au regard de la distorsion de concurrence que crée cette situation dans le secteur de la publicité, il est proposé d’instituer une taxe spéciale dite "taxe sur la communication audiovisuelle" sur les messages publicitaires des entreprises non-résidentes, diffusés en Côte d’Ivoire », a-t-on noté.
Il est important de souligner que la taxe est due par le diffuseur en Côte d’Ivoire de ces messages publicitaires, quel que soit le moyen de diffusion, au tarif de 20 000 francs par heure ou fraction d’heure de publicité diffusée, poursuit le dispositif fiscal, qui relève que "les recettes attendues sont estimées à 3,9 milliards Fcfa".
Notons que c’est dans le communiqué que le Directeur général des Impôts, Ouattara Abou Sié, a annoncé aux contribuables que les mesures contenues dans l’annexe fiscale 2022 relative à la loi de finances n° 2021-899 du 21 décembre 2021 portant budget de l’État pour l’année 2022, prennent effet à compter de ce mardi 04 janvier 2022. Et que La loi de finances n° 2021-899 du 21 décembre 2021 portant budget de l’État pour l’année 2022 et son annexe fiscale ont été publiées au Journal Officiel numéro spécial n°18 du mardi 28 décembre 2021, paru effectivement le vendredi 31 décembre 2021.
Venance Kokora
