Le projet est désormais sur la table du Sénat. À l’Assemblée nationale, le projet de loi modifiant les articles 17, 33, 58, 60, 62 et 66 de la loi N° 2013-451 du 19 juin 2013, relatif à la lutte contre la cybercriminalité, a été adopté le 12 décembre 2022. Cette modification vise un durcissement plus conséquent de la répression des actes de plus en plus nombreux de cybercriminalité, facilités par les nouveaux médias sociaux. Blogueurs, influenceurs et autres acteurs des médias sociaux, sont les premiers concernés par ce texte. C’est le cas de Serif Tall, influenceur. Selon lui, « le projet de loi est très bienvenu, d’autant plus que l’objectif est de réguler davantage, l’utilisation des réseaux sociaux, ainsi que de réduire les dérives ».
Cependant, dira-t-il, « ce qui me préoccupe, c’est de savoir si cela n’aura pas d’incidence sur la liberté d’expression. L’esprit de ce projet de loi est louable, ce que nous souhaitons en plus, c’est que l’État donne un statut clair à cette catégorie de personnes. Il faut certes, nettoyer le secteur des réseaux sociaux, mais il faut pouvoir garantir la liberté d’expression et l’encadrement formel des animateurs des réseaux sociaux. Deuxième chose, un lanceur d’alerte peut balancer une information et se tromper de bonne foi. Dans ce cas, qu’est-ce qui est prévu par la loi ? ». Dans la même veine, Franck Zoro Bi, influenceur-bloggeur, pense que « si cette loi, en attendant sa promulgation, peut prendre en compte tout ce qui est régulation des réseaux sociaux, et surtout sans parti pris, ce serait l’idéal ».
Pas de deux poids deux mesures
Car, note-t-il, « on a l’impression qu’il y a deux poids deux mesures. Certains cyber activistes commettent des dérives sur leurs pages, dans des vidéos en direct, mais n’ont jamais été inquiétés par aucune loi. Nous constatons trop de dérives justement sur la toile, je pense que cette loi devrait pouvoir réguler tout cela et assainir le milieu. Il y a des gens qui disent tout et n’importe quoi sur la toile, des gens qui exhibent des sommes importantes, il faut pouvoir les dissuader avec ce genre de dispositions. Cependant, il ne faut que ce texte soit une façon de limiter la liberté d’expression ». Il faut souligner que l’esprit de ce projet de loi, qui attend d’être adopté par les sénateurs ivoiriens, est de réguler davantage, l’activité sur les réseaux sociaux en vue d’éviter au maximum, les dérives.
Il est apparu donc nécessaire pour l’État, de réviser opportunément le quantum des peines présentement encourues par les auteurs d’infractions. Pour ce faire, la solution est de passer du simple au double, en ce qui concerne les peines maximales d’emprisonnement, liées aux atteintes à la dignité humaine, à l’honneur, à la propriété intellectuelle et à tous autres agissements illicites aux moyens des TIC. C’est ce qui justifie la modification des articles 17, 33, 58, 60, 62 et 66 de la loi relative à la lutte contre la cybercriminalité.
Lourde peine pour les vidéos obscènes
De façon concrète, voici ce qui change par exemple à l’article 17. Désormais, « quiconque possède intentionnellement une image ou une représentation présentant un caractère de pornographie infantile dans un système d’information ou dans un moyen de stockage de données informatiques », est puni d’un (01) à six (06) mois d’emprisonnement et 20 à 40 millions de F CFA d’amende.
À l’article 16, l’amende est d’autant plus dissuasive, 75 à 100 millions de F CFA, que les internautes n’auront plus l’intention de diffuser toutes images ou représentations infantiles présentant un caractère de pornographie.
Propriété intellectuelle
Bonne nouvelle pour les auteurs des œuvres de l’esprit. En effet, les atteintes à la propriété intellectuelle commises au moyen d’un système d’information, sont punies d’une peine d’emprisonnement d’un (01) à dix (10) ans avec une amende de 500 mille à 100 millions de F CFA. Le fait, sans autorisation de l’auteur ou de ses ayants droit, de reproduire, représenter ou mettre à la disposition du public, une propriété intellectuelle, est puni. Le fait également, de traduire, vendre, dénaturer, dénigrer une marque, une raison sociale, un nom commercial, un domaine internet ou tout autre signe distinctif appartenant à un tiers ou d’adapter une œuvre de l’esprit par le biais d’un système d’information ouvert au public ou par le biais d’un programme informatique ou sur un support numérique ou analogique, est passible de poursuites judiciaires.
À l’analyse de cet article 33 nouveau, les atteintes à la propriété intellectuelle viennent mettre de l’ordre dans l’écosystème.
Les jeux illicites en ligne épinglés
L’article 38, « quiconque sans autorisation, organise des jeux illicites en ligne », notamment les acteurs des jeux de hasard, de loterie illicite, de publicité de loterie prohibée, les preneurs de paris illicites sur les réseaux de communication électronique, contraint à payer une amende 5 à 100 millions de F CFA. Ils seront punis d’une peine d’un (01) à cinq (05) ans. Même les transferts d’argent par cartes de paiement ou par virement dans le cadre des jeux d’argent illicites sur les réseaux, seront sévèrement punis.
Des sanctions contre les fake news
À l’analyse de l’article 65, on constate que la loi n° 2013-451 du 19 juin 2013, avait mis des garde-fous contre les auteurs de fake news. Faut-il rappeler que toute personne qui communique ou divulgue une information tendant à faire croire à une destruction, une dégradation ou une détérioration de biens ou une atteinte aux personnes, est punie « de six mois (06) mois à deux (02) ans d’emprisonnement et d’un (01) à cinq (05) millions de F CFA d’amende ».
Prison à vie
La Côte d’Ivoire, à l’instar de nombreux pays occidentaux, compte réprimer les auteurs d’acte de trahison à l’égard de la Patrie. Ainsi, aux articles 67 et 68, « est coupable de trahison et puni de l’emprisonnement à vie », un Ivoirien ou étranger qui détruit ou laisse détruire un renseignement, un document, un procédé ou une donnée informatique qui doit être tenue secret dans l’intérêt de la défense nationale, ainsi que celui qui livre ou s’assure de la possession en vue de la livraison à un pays étranger ou une personne physique ou morale étrangère par le biais d’un système. Toutes ces modifications, faut-il le rappeler, démontrent la ferme volonté du Président Alassane Ouattara et de son gouvernement, de lutter efficacement contre la cybercriminalité pour le bien-être et la sécurité des populations.
Manuel Zako
