Les projets de loi adoptés couvrent des domaines clés pour la Côte d’Ivoire. Il s’agit d’abord de la protection des droits des personnes handicapées. Le projet de loi autorise le Président de la République à ratifier le protocole facultatif se rapportant à la convention relative aux droits des personnes handicapées, adopté le 13 décembre 2006, à New York.
Le second est en rapport avec la lutte contre l’évasion fiscale. Le projet de loi autorise le Président de la République à ratifier la convention entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de l’État du Qatar pour prévenir la double imposition et lutter contre la fraude et l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, signée le 7 décembre 2022, à Doha (Qatar).
Le troisième projet de loi est en rapport avec le développement du logement. Le Président de la République est autorisé à ratifier l’accord portant établissement de la Banque de Développement SHELTER-AFRIQUE. Ceci en vue de faciliter l’accès au financement des infrastructures urbaines.
Enfin, le dernier projet est rapport avec l’intégration régionale où le traité relatif à la création du corridor de transport Praia-Dakar-Abidjan doit être ratifié par le président de la République. Ce corridor est un axe logistique majeur pour le commerce ouest-africain. Le corridor Abidjan-Dakar devrait dynamiser les échanges entre pays membres de la CEDEAO.
Ces ratifications illustrent la volonté du Président Ouattara de promouvoir une Côte d’Ivoire solidaire, prospère et ancrée dans son environnement régional.
Les textes seront soumis à l’Assemblée nationale pour adoption en plénière, avant promulgation par le Chef de l’État.
Joël DALLY
