Le commissaire du gouvernement, le ministre de l’intérieur et de la sécurité, Gal Vagondo Diomandé a défendu ce projet de loi qui tient compte des insuffisances relevées à la pratique dans l’application de la loi n°60-315 du 21 septembre 1960 qui régissait précédemment les associations, et face à la nécessité d’intégrer dans le cadre juridique des OSC des dispositions pour lutter contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive ; crimes auxquels les OSC sont particulièrement vulnérables, l’adoption d’une nouvelle règlementation des OSC.
En effet, l’ordonnance n°2024-368 du 12 juin 2024 vient compléter l’ordonnance n°2023-875 du 23 novembre 2023 relative à la lutte contre le Blanchiment des capitaux et le Financement du terrorisme, en application de la directive n°01/2023/CM/UEMOA du 21 mars 2023, afin de renforcer le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération (LBC/FT/FP) L’évaluation nationale des risques (ENR) dans notre pays, comprenant également une évaluation de l’exposition de la Côte d’Ivoire au risque de Blanchiment des Capitaux et surtout de Financement du Terrorisme, a démontré que l’une des sources non-criminelles de financement identifiés découle des dons aux organisations à but non lucratifs, qui bien souvent peuvent être abusés ou se rendre malheureusement complices de blanchiment de ces financements illicites.
Ainsi, pour faire face aux défis sécuritaires parmi lesquels figure en bonne place la lutte contre le terrorisme, la Côte d’Ivoire met en place de dispositifs pour anticiper et s’adapter aux défis du moment.
Améliorer la gouvernance des OSC et les modalités de leur financement
Au cours de son intervention, le ministre Vagondo a saisi cette circonstance pour rassurer l’ensemble des populations, et particulièrement ceux d’entre eux qui ont manifesté, et c’est leur droit, certaines inquiétudes eu égard à cette ordonnance, qu’elle n’est point une tentative de méconnaitre leurs droits encore moins de les museler. Bien au contraire, ce texte leur reconnaît entre autres des avantages de toute nature notamment fiscaux et douaniers, la possibilité légalement reconnue de faire appel à la générosité publique, leur consultation possible à travers l’instauration d’un cadre de collaboration entre l’Etat et les OSC et le Conseil Supérieur Consultatif des Religions et des Convictions.
Bref, cette loi vise à améliorer la gouvernance des OSC et les modalités de leur financement et assure la traçabilité de l’origine et de l’utilisation des subventions et dons reçus. Cependant, l’ordonnance sur les OSC prévoit des mesures à l’encontre de celles ayant un objet ou un but illicite et de celles qui, dans leurs parcours et en raison de leur spécificité, peuvent constituer une menace sécuritaire, économique et sociale.
Cette nouvelle loi qui vient abroger les dispositions de la loi de 1960 relative aux Associations représente pour notre pays, un pas important dans le processus de modernisation de son cadre juridique et de son adaptation au contexte actuel.
Joël DALLY
