Il a évoqué une prétendue jurisprudence à ce sujet : "En novembre 2022, Mme Bonifon avait représenté le GPS à un événement similaire et avait été entendue. Lorsque l'article 605 du code pénal a été mentionné, la procédure a été arrêtée. Pourquoi aller jusqu'au bout dans le cas de Kando, alors que la procédure a été stoppée précédemment ? C’est une immixtion politique dans le judiciaire."
Cependant, M. AKPA se trompe. En droit, la jurisprudence est une décision de justice qui constitue une source de droit, ce qui implique qu’une décision a été rendue. Or, Mme Bonifon a simplement été entendue, sans qu’une décision de justice ne soit prise à son encontre. D’ailleurs, elle n’a jamais été jugée pour une affaire liée au GPS. En avril 2020, elle a été plutôt poursuivie pour trouble à l'ordre public et voie de fait, et une ordonnance de non-lieu partiel a été rendue le 12 avril 2020, avant que l'affaire ne soit ramenée au tribunal correctionnel. Le GPS a été dissous le 23 juin 2021, bien après les démêlés judiciaires de Mme Bonifon.
Il est donc erroné de comparer ces deux situations. La condamnation de Kando Soumahoro ne doit pas être vue comme une action politique. La dissolution du GPS est une sanction décidée incidemment par le tribunal criminel lors du jugement de la procédure d’atteinte à l’autorité de l’Etat et cela, conformément à l’article 21 de la loi 93-668 du 9 août 1993 relative aux parties et groupements politiques.
Le conseil du GPS avait le choix entre la tierce opposition ou demander la levée de la sanction, mais n’a opté pour aucune de ces solutions. Il a préféré faire appel avec les personnes condamnées, mais le juge a déclaré l'appel concernant le GPS irrecevable parce qu'il n'était pas partie à la première instance. La saisine de la cour de cassation n'annule donc pas la sanction.
Yacouba DOUMBIA
