Quatre projets de loi ont été soumis par le Garde des sceaux, ministre de la Justice et des droits de l’Homme, récemment au Sénat à Yamoussoukro. Ils ont tous été adoptés par les sénateurs ayant statué. Trois de ces projets de loi, à savoir ceux qui portent sur les majeurs protégés par la loi, l’arbitrage et la médiation, ont été soumis à la Commission des affaires générales, institutionnelles et des collectivités territoriales. Tandis que le dernier, qui est relatif à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées, a été soumis à la Commission des affaires économiques et financières de cette institution. Pour le point précis des majeurs protégés par la loi, le ministre Sansan Kambilé a tenu à expliquer que « ce projet de loi a pour objectif de combler un vide juridique en la matière. En effet, la matière des majeurs protégés est régie par le code Napoléon, qui n’assure que la protection des majeurs aliénés internés, des majeurs interdits judiciaires, les prodiges et les faibles d’esprit. Ne sont pas pris en compte, les majeurs atteints d’altération de leurs facultés mentales ou corporelles, les majeurs qui connaissent un affaiblissement lié à l’âge, ou des majeurs qui ont connu un développement anormal. Nous avons donc soumis aux sénateurs, un nouveau dispositif qui consiste à prévoir trois régimes : le régime de la tutelle, le régime de la sauvegarde de justice et le régime de la curatelle », a-t-il expliqué.
Aristide Otré
