A/– MESURES GENERALES
PROJETS DE DECRETS
1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, en liaison avec le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté un décret déterminant les procédures d’immatriculation des terres du domaine foncier rural.
Pris en application de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, ce décret vise à accélérer les opérations de délimitation des biens fonciers ruraux ainsi que la création des titres de propriété sur les terres du domaine foncier rural.
Il organise, à cet effet, une procédure d’immatriculation simplifiée, mieux adaptée aux réalités du milieu rural et propice à une délivrance massive des titres de propriété. Il précise les missions et les responsabilités des différents acteurs intervenant dans la procédure, notamment celles du Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques, et fixe un tarif d’immatriculation à coût réduit tenant compte des réalités du monde rural.
2- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;
Le Conseil a adopté un décret portant réglementation des Etablissements pénitentiaires et fixant les modalités d’exécution de la détention des personnes.
Ce décret procède à une profonde restructuration du dispositif pénitentiaire national en lien avec les standards internationaux. La gouvernance des établissements pénitentiaires, le régime disciplinaire du personnel pénitentiaire ainsi que le régime disciplinaire des détenus et les modalités de leur détention ont été intégralement remaniés, de façon à garantir de meilleures conditions de détention et à assurer une meilleure insertion sociale à ces personnes, au terme de l’exécution de leur peine privative de liberté.
Il introduit notamment une nouvelle structuration du dispositif pénitentiaire avec la création de trois (03) catégories d’établissements pénitentiaires, à savoir les maisons d’arrêt, les maisons de correction et les maisons pénales, et organise les modalités de détention en leur sein en fonction du type de détenu. Il prévoit également des centres de réinsertion destinés à accompagner les détenus ayant subi des peines privatives de liberté de longue durée, pour leur permettre de recouvrer leur autonomie personnelle et sociale plus facilement, avec des activités socio-éducatives et des formations professionnelles.
B/-MESURES INDIVIDUELLES
2- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora ;
Le Conseil a adopté trois (03) décrets portant nomination d’Ambassadeurs Extraordinaires et Plénipotentiaires de la République de Côte d’Ivoire près les République du Ghana, de Pologne et la République Tchèque.
Ainsi sont nommés :
- Monsieur TANON Assiélou Félix, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République du Ghana, avec résidence à Accra ;
- Monsieur MANGOU Philippe, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République Tchèque, avec résidence à Berlin ;
- Monsieur MANGOU Philippe, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République de Pologne, avec résidence à Berlin.
Le Conseil a donné, en outre, son agrément en vue de la nomination de deux (02) Ambassadeurs Extraordinaires et Plénipotentiaires auprès de notre pays :
- Monsieur WU Jie, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Populaire de Chine près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Abidjan ;
- Monsieur Matthias VELTIN, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Fédérale d’Allemagne près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Abidjan.
