(…) PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCE
Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme
; Le Conseil a adopté une ordonnance instituant un juge unique pour connaitre des délits en matière de police de la circulation et de ceux résultant des accidents de la voie publique ainsi que son projet de loi de ratification. 3 Cette mesure vise à simplifier et à assurer le règlement rapide des procédures judiciaires devant le tribunal correctionnel en cas de délits, commis en matière de police de circulation, se rapportant notamment à un défaut de permis de conduire, d’assurance, de carte grise, de visite technique et de ceux résultant des accidents de la voie publique ayant causé des dommages.
PROJET DE DECRET
Au titre du Ministère du Tourisme
Le Conseil a adopté un décret portant réglementation des activités de loisirs. Ce décret définit les obligations liées à la construction ou à l’aménagement des établissements de loisirs, précise les conditions d’exercice des activités de loisirs ainsi que les modalités de contrôle de ces activités, en vue d’assainir le secteur des loisirs. Ce décret étend notamment le pouvoir de contrôle des services compétents du Ministère du Tourisme aux parcs d’attraction, aux associations et fédérations de loisirs
B/ MESURE INDIVIDUELLE
Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;
Le Conseil a adopté un décret portant nomination de Monsieur LEBRY Marie-Léonard, matricule 234 776 D, Magistrat Hors Hiérarchie, précédemment Procureur Général près la Cour d’Appel d’Abidjan, en qualité de Directeur Général de l’Institut National de Formation de Judiciaire (INFJ), conformément au décret n°2016-842 du 19 octobre 2016 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’INFJ.
4 2-Au titre du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité ;
Le Conseil a adopté un décret portant nomination de deux (02) Directeurs Généraux Adjoints à la Police Nationale, conformément au décret n°2021- 452 du 08 septembre 2021 portant organisation du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité. Ainsi sont nommés : - Monsieur ADAMA OUATTARA, mécano 172 037 N, Contrôleur Général de Police, en qualité de Directeur Général Adjoint, chargé de la Sécurité Publique ; - Monsieur KOUAME KOUASSI BOITTINI, mécano 174 482 L, Commissaire Divisionnaire Major, en qualité de Directeur Général Adjoint, chargé de la Police Scientifique.
3-Au titre du Ministère de la Fonction Publique ;
Le Conseil a adopté deux (02) décrets portant respectivement nomination du Directeur Général et du Secrétaire Général de l’Ecole Nationale d’Administration (ENA), conformément au décret n°2016-1155 du 28 décembre 2016 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’ENA. Ainsi sont nommés : - Monsieur SEPY Yessoh Narcisse Thomas, matricule 241 328 K, Préfet de Département, en qualité de Directeur Général de l’ENA ; - Madame KONE Pénabohin Aline, matricule 275 926 V, Administrateur Civil Principal, en qualité de Secrétaire Général de l’ENA.
4-Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora ;
Le Conseil a donné son agrément en vue de la nomination de Madame Carole VAN EYLL, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire du Royaume de Belgique près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Abidjan
Au titre du Ministère des Transports, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de la Défense et le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité ;
Le Conseil a adopté deux (02) communications relatives à la sécurité routière. • La première communication est relative à la mise en œuvre de la Stratégie Nationale de la Sécurité Routière (SNSR) 2021-2025. Face à l’accroissement important du nombre des accidents de la circulation routière qui s’élève à 46 accidents par jour à fin 2022, et des drames qui en découlent, notamment le drame survenu le 05 janvier à Yamoussoukro, le Conseil a instruit le Ministre des Transports et l’ensemble des Ministres concernés à l’effet de prendre des mesures urgentes pour accélérer et renforcer la mise en œuvre de la SNSR, en cours depuis 2021, dans ses volets sensibilisation et répression. Ainsi, les mesures ci-après ont été arrêtées :
- institution d’une semaine de sécurité routière du 03 au 10 de chaque mois, sur le reste de l’année 2023 ;
- l’extension de la vidéo-verbalisation aux axes routiers interurbains accidentogènes ;
- l’acquisition urgente de radars mobiles en attendant l’installation complète du STI ;
- l’acquisition supplémentaire d’éthylotests à l’usage des forces de sécurité ; - l’opérationnalisation du tribunal de simple police, en vue de réprimer efficacement les infractions routières et d’améliorer sensiblement la sécurité sur les routes.
- La deuxième communication est relative au lancement du permis à points en Côte d’Ivoire. Le système du permis à points a été institué par le décret n° 2016-864 du 03 novembre 2016 portant réglementation de l’usage des voies ouvertes à la circulation publique et réaménagé par le décret 2022-631 du 3 août 2022 du même objet, en vue de lutter efficacement contre le non-respect de la réglementation routière et particulièrement contre l’incivisme sur les routes. 8 Ce système consiste à allouer un capital de 12 points à chaque permis de conduire, qui font l’objet d’une réduction automatique, pilotée par la plateforme électronique du Ministère des Transports, en cas d’infraction commise par le titulaire dudit permis de conduire, constatée par vidéo verbalisation ou par les agents verbalisateurs munis de terminaux connectés. Ce capital de points peut être reconstitué par un stage de récupération dans un centre agréé ou automatiquement après une période de sursis deux (02) ans, pendant laquelle aucune autre infraction ne doit être commise. Suite à la mise en place des infrastructures dédiées, le système du permis de conduire à points, rentre effectivement en vigueur, le 1er mars 2023. A cette occasion, le Conseil exhorte les automobilistes au civisme et au sens des responsabilités, afin d’améliorer la sécurité sur nos routes.
