En marge du conseil des ministres du mercredi 09 juin dernier, le président de la République Alassane Ouattara a annoncé la création de 12 nouveaux districts autonome en plus de ceux d’Abidjan et de Yamoussoukro. Nous vous proposons la loi qui définit le rôle et les prérogatives des Nouveaux ministres-gouverneurs.
Loi n° 2014-451 du 05 août 2014 portant orientation de
l’organisation générale de l’Administration
Territoriale Article TITRE III : LE DISTRICT AUTONOME : ENTITE TERRITORIALE PARTICULIERE Article 47 : Le District Autonome est une entité territoriale particulière. « est régi par des règles de la déconcentration et de la décentralisation.
Article 48 : Le District Autonome regroupe soit un ensemble de régions, soit un ensemble de Départements, de Communes et de Sous-Préfectures.
Article 49 : Les organes
du District Autonome sont : - le Conseil du District Autonome ;
- le Gouverneur du District Autonome ;
- le Bureau du Conseil du District Autonome.
Article 50 : Une loi détermine le mode de création, les attributions, l’organisation et le fonctionnement des Districts Autonomes. Toutefois, certains Districts peuvent faire l’objet de lois spécifiques.
Olivier Yeo
