En prélude à cette importante activité, la CEI a procédé, du 18 au 26 septembre 2022, à l’installation de 583 Commissions électorales locales (CEL) locales, au niveau régional, départemental, sous-préfectoral et communal.
Ce processus a été dénoncé par certains acteurs politiques qui y voi
ent une manœuvre d’exclusion. La teneur de ces accusations et les arguments invoqués dénotent une méconnaissance des règles qui encadrent l’organisation, la composition et le fonctionnement de la CEI.
Aussi, paraît-il utile d’apporter les précisions suivantes.
1. Conformément à l’article 2 de la loi n°2001-634 du 09 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la CEI, la CEI est chargée d’organiser, de superviser et de contrôler le déroulement de toutes les opérations électorales et référendaires dans le respect des lois et des règlements en vigueur.
2. Pour assurer l’exécution parfaite de ces missions, la CEI est composée de deux grands organes, à savoir :
- la Commission centrale, organe permanent, dont les membres sont nommés par le Président de la République, sur proposition de diverses entités désignées par la loi (le Président de la République (01), le Ministre en charge de l’Administration du territoire (01), les organisations de la société civile (06), le Conseil supérieur de la magistrature (01), le parti ou groupement politique au pouvoir (03), les partis ou groupements politiques de l’opposition (04) ;
- les Commissions électorales locales ou CEL qui sont les démembrements de la Commission centrale au niveau communal, sous-préfectoral, départemental et régional, et au niveau des représentations diplomatiques (Commissions électorales des représentations diplomatiques (CERD).
3. Pour mener à bien les missions qui lui sont confiées par la loi, la Commission centrale a établi, comme elle le fait chaque année, un chronogramme.
4. En raison des exigences de l’article 11 alinéa 2 du Code électoral qui prévoit que la liste électorale provisoire doit être publiée trois mois au plus tard avant les élections, ce chronogramme prévoit la Révision de la liste électorale en 2022.
5. En prélude à cette opération électorale, la CEI a décidé de réinstaller les Commissions électorales locales dont la composition est définie par la loi.
En effet, aux termes des articles 15, 16 et 17 de la loi organisant la CEI, les Commissions électorales locales sont, à l’échelon national, composées de :
- une personnalité proposée par le Préfet de région, de département ou le sous-préfet ;
- trois personnalités proposées par le parti ou groupement politique au pouvoir ;
- quatre personnalités proposées par les partis ou groupements politiques de l’opposition. Soit un total de huit (8) membres nommés par décision du Président de la Commission électorale indépendante.
A l’étranger, les CERD ont une composition presqu’identique à celle des CEL. Le parti ou groupement politique au pouvoir y propose également trois personnalités et les partis ou groupements politiques de l’opposition en désignent quatre. Le huitième membre est proposé, cette fois, par l’Ambassadeur en poste dans le pays qui accueille la CERD.
6. En vue de procéder à la désignation des membres de ces Commissions, la CEI a adressé, conformément à la loi, des correspondances aux autorités ou institutions ayant pouvoir de proposer la nomination de commissaires locaux, à savoir : les autorités préfectorales et les ambassadeurs, par le biais de leur hiérarchie respective, le parti au pouvoir (le RHDP) et les partis et groupements politiques de l’opposition ayant proposé des membres pour la composition de la Commission centrale (le regroupement constitué par le Groupement des Partenaires Politiques pour la Paix (GP-PAIX), l’Alliance des Ivoiriens pour la Démocratie (AID), l’Union des Masses Populaires pour la Patrie (UMPP) et le Renouveau Démocratique ; l’Alliance des Forces Démocratiques de Côte d’Ivoire (AFD-CI) ; la Ligue des Mouvements pour le Progrès (LMP)) ; le Parti Démocratique de Côte d’Ivoire-Rassemblement Démocratique Africain (PDCI-RDA)).
7. Sur la base des réponses reçues, le Président de la CEI a procédé à la nomination des membres des CEL qui doivent siéger pour la durée de l’activité à l’occasion de laquelle la Commission est réunie, et ce, en application de l’article 18 de la loi n°2001-634 du 09 octobre 2001 précitée. Cette activité terminée, ces commissions disparaitront pour être réactivées à l’occasion d’une prochaine activité ou opération électorale.
8. C’est dire que les Commissions locales qui viennent d’être installées, au nombre de 583, en attendant celles de l’étranger, ont été mises en place pour assurer uniquement l’opérationnalisation de la Révision de la liste électorale en 2022. Elles n’ont pas vocation à assurer l’organisation des prochaines élections locales encore moins la prochaine élection présidentielle qui doit se tenir en octobre 2025. Le croire, l’affirmer et l’écrire procède d’une méconnaissance totale de la loi et des pratiques de la CEI.
9. A l’approche et à la faveur de chacune de ces échéances, ou à l’occasion de toute autre activité nouvelle, en application de l’article 18 de la loi qui la régit, la CEI procèdera comme elle l’a toujours fait, à la réinstallation des CEL, en s’en tenant au strict respect de la loi et sur la base du mode opératoire ci-dessus exposé.
10. En définitive, et pour conclure, il n’est pas fondé de s’attaquer à la CEI en la présentant comme une institution partisane, à la botte du parti au pouvoir ou œuvrant contre les partis de l’opposition politique pour les raisons suivantes :
- l’installation des CEL telle qu’on a pu l’observer procède du respect par la CEI du chronogramme qu’elle a arrêté conformément aux exigences légales ;
- les CEL qui ont été installées ont vocation à mettre en œuvre la RLE 2022 ;
- la RLE 2020 achevée, les CEL installées vont se dissoudre d’elles-mêmes, en attendant l’organisation d’une prochaine opération électorale ;
- par le passé, la CEI a organisé la Révision de la liste électorale, sans les personnalités devant être désignées par le PDCI-RDA qui contestait son indépendance et son impartialité. Ce fait n’a pas empêché la Commission d’organiser la RLE et l’élection présidentielle de 2020. Plus tard, les élections législatives ont été organisées avec les Commissions électorales locales où siégeaient les personnalités désignées par le PDCI-RDA, en conséquence d’un accord politique qui avait permis à ce dernier de lever ses réserves.
