L’annexe fiscale 2023 comporte 18 articles avec un dispositif légal. Le seuil de bénéfice de 100 millions FCA permettant aux entreprises de jouir d’une réduction d’impôts a été amené à 25 millions FCFA. Le montant de 100 millions FCFA étant difficile à atteindre dans la pratique par les PME. Pour cette année, la taxe sur la communication audiovisuelle a été revue. Ainsi, la somme de 20.000 F CFA payable par heure ou par fraction d’heure par publicité par les télévisions étrangères ne s’applique seulement qu’aux publicités émises par les chaînes étrangères appartenant au même groupe d’entreprises, que l’opérateur installé en Côte d’Ivoire qui en assure la diffusion.
Le taux du droit d’accises sur les produits du tabac a été revue à la hausse.
La taxe sur les produits du tabac passe désormais à 41% au lieu de 40% par rapport aux années antérieures. Cette augmentation de taxe permet à l’Etat de Côte d’Ivoire de se conformer progressivement, au taux plancher de 50% fixé par la CEDEAO et l’UEMOA. Le traitement de salaires des agents n’a pas échappé aux parlementaires ivoiriens. L’indemnité de transport du montant de 25.000 FCFA allouée aux travailleurs depuis 2007, qui auparavant résultait d’une ordonnance, est désormais fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’emploi et du ministre en charge du budget de l’Etat. Ce qui modifie de facto le Code des impôts. Ce, à l’alinéa 10 de son article 116 par « du montant prévu par arrêté du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé du Budget », plutôt que « d’un montant égal à 25 000 francs ». La taxe portuaire et aéroportuaire applicable sur les billets d’avion a également été revue à la baisse. Elle a désormais un seuil de 1. 000F CFA au lieu de 5000F CFA aux années antérieures.
La TVA sur le lait infantile et aliments pour bébé, quant à elle demeure à 9% et ne peut être modifiée qu’avec des dispositions émanant de l’UEMOA.
BEMA BAKAYOKO
