Le communiqué final du Conseil des ministres du 21 juillet 2022 s’est montré très explicite à propos des tâches qui ont été destinées au pôle pénal économique et financier.
« Il a pour mission de connaître des infractions économiques et financières d’une grande gravité ou d’une complexité particulière, ainsi que des infractions connexes. Il est doté à cet effet, d’unités spécialisées de police et de gendarmerie compétentes sur l’ensemble du territoire national. La création de cette juridiction spécialisée vise à mettre le cadre institutionnel de la répression de la corruption et des infractions assimilées, du blanchiment de capitaux, du financement du terrorisme et des infractions financières connexes en cohérence avec les engagements internationaux de notre pays, notamment ceux issus de la Convention des Nations Unies contre la corruption et des divers autres instruments sous-régionaux et régionaux intervenus récemment pour prévenir et combattre au mieux, ces infractions graves et complexes », a expliqué Amadou Coulibaly, ministre de la Communication et de l'économie numérique, porte-parole du gouvernement.
En d’autres termes, cette juridiction est chargée de l’enquête, de la poursuite et de l’instruction des infractions économiques et financières les plus graves et complexes dans les cas d’infractions de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme, de corruption et d’infractions assimilées, des infractions douanières, fiscales et en matière de change, des infractions en matière de marchés financiers, de banque et d’institutions financières.
En Côte d’Ivoire, l’infraction économique et financière est d’une gravité et d’une complexité particulière, lorsqu’elle présente divers caractères. Il s’agit notamment de la pluralité des auteurs, complices ou victimes, de la commission de l’infraction dans le ressort géographique de plus d’un Tribunal, du caractère transfrontalier de l’infraction, du flux financier excédant la somme de 100 millions de F CFA.
Structuration du pôle économique
Le PPEF a effectivement démarré ses activités depuis octobre 2020, avec une équipe composée de 11 magistrats dont la présidente, cinq juges d’instruction, un procureur de la République adjoint et quatre substituts du procureur. Plusieurs interventions ont été menées depuis cette époque jusqu’à 2021. À ce titre, 352 procédures dont 156, ont déjà fait l’objet de jugement, 60 biens mobiliers et immobiliers ont été également saisis et confisqués pour certains au profit de l’État de Côte d’Ivoire et ont permis d’avoir un montant cumulé de 5 milliards de francs CFA au titre des fonds saisis.
« Le pôle pénal a mené plusieurs actions de poursuite d’instruction, appuyé par des unités comme l’Unité de lutte contre la criminalité transnationale organisée (UCT) ou la direction de la police des stupéfiants et des drogues (DPSD). Ces actions ont permis le démantèlement de plusieurs réseaux de mafieux dont une cellule de la mafia calabraise installée en Côte d’Ivoire et spécialisée dans le trafic international de la cocaïne. Elles ont également permis la condamnation des membres de cette mafia, ainsi que la saisie de nombreux biens immeubles, terrains nus, bijoux, véhicules de luxe, somme d’argent en devise », avait déclaré Jean Sansan Kambilé, Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, à l’occasion de la remise de matériels en décembre 2021. Le magistrat avait également fait savoir que les animateurs du PPEF allaient démanteler des réseaux de cybercriminels qui sévissaient au Trésor public, à la douane ou dans les banques commerciales.
Les enjeux du PPEF pour la Côte d’Ivoire
Pour Prao Yao Séraphin, Maître de Conférences agrégé en économie à l’Université Alassane Ouattara de Bouaké, cette juridiction marque l’engagement de l’État à promouvoir la bonne gouvernance. « Il faut une loi taillée sur mesure pour ces genres de malversations. La Côte d’Ivoire perd près de 300 milliards de F CFA par an, en termes de flux financier illicite. C’est une très bonne chose d’essayer d’adapter les lois aux malversations économiques. Il faut adapter les lois au secteur donné. Le pôle pénal économique et financier est le bienvenu. C’est un bon signal que nos gouvernants donnent aux investisseurs étrangers. Cela va mettre à nu, les agissements de certaines multinationales qui camouflent parfois, plus de 03 comptabilités. Elles ne déclarent pas bien les choses et après, elles rapatrient l’argent qui devait rester ici en Côte d’Ivoire. Cela va permettre de doter l’appareil judiciaire de nouveaux instruments spécifiques pour mieux lutter contre les flux financiers illicites. Il y avait urgence », a-t-il réagi.
