La Cour de Justice de la CEDEAO a manifestement violé le droit à la défense de l’État de Côte d’Ivoire, en rendant sa décision sur la base des seuls faits et arguments présentés par Oumar Diawara. En effet, la Côte d’Ivoire n'a pas reçu la signification régulière et effective de la requête et de la demande de mesures provisoires déposées le 15 avril 2021 par le requérant. Tout comme elle n'a reçu la signification régulière et effective de la requête que le 10 juin 2021.
La Cour a imparti un délai de 10 jours à la Côte d’Ivoire pour déposer son mémoire sur les mesures provisoires. Ce qui fut fait. Et, à l'audience du 22 juin 2021, l'affaire a été renvoyée au 11 novembre 2021. Contre toute attente et alors que la Côte d’Ivoire attendait la prochaine audience, la Cour de justice de la CEDEAO a rendu une décision unique le 22 octobre 2021 sur les mesures provisoires et sur le fond. La Cour, en mettant l'affaire en délibéré, pour décision unique rendue sur les mesures provisoires et sur le fond, a méprisé le droit de la Côte d’Ivoire à présenter un mémoire sur le fond de l'affaire.
Or, les faits allégués par le requérant comme caractérisant la violation de ses droits ne sont pas fondés. La Cour de justice de la CEDEAO s’est fourvoyée sur ce coup et sa crédibilité est engagée dans l’une des plus grosses arnaques dans son espace de compétence.
Y. DOUMBIA
