La nouvelle loi portant statut général de la Fonction publique de Côte d’Ivoire a tout l’air d’un « pain béni » pour les travailleurs du public, au regard des nombreuses innovations notables qu’elle implique.
Possibilité de changer d’emploi
La nouvelle loi contient des dispositions relatives au réaménagement de la mobilité professionnelle. Elle offre la possibilité au fonctionnaire de changer de travail en vue d’accéder à des emplois d’une autre catégorie au cours de sa carrière professionnelle. Ce qui n’était pas le cas avec la loi la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992. Ainsi, le fonctionnaire qui exerce dans l’enseignement, peut accéder à celui de l’administration générale et vice-versa. « Le fonctionnaire peut changer d’emploi au cours de sa carrière, en fonction des besoins de l’Administration, de la nécessité d’une reconversion professionnelle ou à sa demande », mentionne l’article 15 de la loi n°2023-892 du 23 novembre 2023. Le même article indique que le fonctionnaire reconnu inapte par le Conseil de santé et sécurité au travail de la Fonction publique à exercer un emploi actif, peut être nommé à un emploi sédentaire de son grade.
Une autre disposition de cette loi offre la possibilité du détachement des fonctionnaires auprès des sociétés d’État. Autrement dit, le fonctionnaire n’est pas recruté que pour la Fonction publique. Il peut également être affecté dans des sociétés d’État.
Des innovations sont également enregistrées au niveau de la promotion. De ce fait, l’opportunité est donnée au fonctionnaire de bénéficier de promotion par l’acquisition de nouveaux diplômes au cours de sa carrière professionnelle. Ce qui n’était pas le cas avec l’ancien statut de la Fonction publique.
Des fonctionnaires à la retraite peuvent être rappelés
Le fonctionnaire admis à faire valoir ses droits à la retraite, peut être maintenu en fonction. Son maintien en activité ne se fera plus au hasard. Il sera encadré par un décret pris par le chef de l’État. De même, celui-ci peut prendre un décret pour rappeler en fonction, un agent à la retraite pour une durée bien précise.
La formation continue a été prise en compte dans l’adoption d’une politique et d’une stratégie nationale de la formation. Ainsi, le fonctionnaire bénéficiera le long de sa carrière de formation continue.
La loi n°2023-892 du 23 novembre 2023, portant nouveau statut général de la Fonction publique, a également pris de nouvelles dispositions pour les agents contractuels. Leur recrutement va connaître une meilleure organisation. Leur compétence est exclusivement dévolue au ministre chargé de la Fonction Publique et de la Modernisation de l'Administration.
Un renforcement des congés s’ajoute à la liste des innovations. Ainsi, le fonctionnaire pourra désormais bénéficier, entre autres, d’autorisations spéciales d’absence, de permissions spéciales d’absence pour des évènements familiaux, des congés de maladie, des congés parentaux, des congés de maternité et des périodes de repos pour l’allaitement pour les femmes, un congé de paternité, une visite médicale annuelle de contrôle à la charge de l’État, une couverture sociale.
Selon le directeur général de la Fonction publique, Soro Gninagafol, les différents décrets afférents à la nouvelle loi portant sur le statut général de la Fonction publique, seront pris au fil du temps. « Avec cette nouvelle loi, l’administration publique se modernise au service des Ivoiriens et habitants de la Côte d’Ivoire. En perspective et dans de meilleurs délais, les décrets d’application de ladite loi feront l’objet d’adoption en Conseil des ministres et de signature par le président de la République en vue de sa totale applicabilité ».
Cette nouvelle loi, qui devra rentrer en application d’ici la fin de l’année 2024, a été prise pour répondre à des besoins.
De nouveaux métiers pris en compte
L’adoption de cette nouvelle loi a pris en compte des nouveaux métiers, qui n’existaient au moment où la loi la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992, a été élaborée. L’essor des Technologies de l’information et de la communication (TIC) et leur impact sur la gestion des fonctionnaires, l’apparition de nouveaux métiers qui n’avaient pas encore été pris en compte et les recommandations des partenaires au développement que sont le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque Mondiale, n’ont cessé de montrer la pertinence de l’élaboration d’un nouveau statut. C’est la raison pour laquelle cette activité a été inscrite sur la liste des réformes à mettre en œuvre en vue de parvenir à la modernisation de l’administration ivoirienne.
Une loi consensuelle
Selon le DG de la Fonction publique, Soro Gninagafol, cette loi a été élaborée de concert avec tous les acteurs et toutes les entités, exerçant pour la promotion des agents et fonctionnaires de l’État de Côte d’Ivoire. Selon lui, l’adoption de cette loi par le gouvernement a fait l’objet d’une démarche collaborative, consultative, participative et inclusive.
Les rencontres ayant permis l’élaboration de la loi n°2023-892 du 23 novembre 2023 sont : le forum social des 8, 9 et 10 octobre 2012 avec les organisations syndicales ; L’atelier des 14, 15, 16 et 17 janvier 2013 à Grand-Bassam ; L’atelier des 28, 29 et 30 juin 2018 à Yamoussoukro. C’est un projet de loi consensuel qui a été voté à l’unanimité à l’Assemblée nationale le 30 mai 2023 et au Sénat le 7 novembre 2023.
Aristide Otré
