PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT TREVE SOCIALE 2022-2027
Entre le Gouvernement, représenté par Madame Anne Désirée OULOTO Ministre de la Fonction Publique, ci-après dénommé « le GOUVERNEMENT"
D’une part,
Et les centrales et faitières des organisations syndicales de Côte d’Ivoire ci-après
L’Union Générale des Travailleurs de Côte d’Ivoire, représentée par Monsieur Joseph Léon EBAGNERIN, Secrétaire Général, d’après dénommée « UGTCI » ;
la Confédération Ivoirienne des Syndicats Libres DIGNITE, représentée par Monsieur Elie Dago BOGA, Président, d’après dénommée « CISL DIGNITE » ;
la Fédération des Syndicats Autonomes de Côte d’ivoire Confédération Générale, représentée par Monsieur Mamadou Dohia TRAORE, Secrétaire Général Confédéral, ci-après dénommée « FESACI-CG »;
l’Union Nationale des Travailleurs de Côte d’Ivoire
Il a été préalablement exposé ce qui suit
PREAMBULE
Le 17 aout 2017, le Gouvernement, les Centrales syndicales et les Faitières des organisations syndicales des Fonctionnaires et Agents de l’Etat ont conclu deux protocoles d’accord dont l’un portant sur les revendications syndicales et l’autre portant trêve sociale d’une durée de cinq (05) ans.
Dans le cadre de l’exécution de ces accords, la mise en œuvre des engagements et la satisfaction des revendications ont occasionné pour I ‘État des charges évaluées à plus de trois cent cinquante-sept milliards (357 000 000 000) FCFA, dont 249,6 milliard au titre du stock des arriérés (SDA) et plus de 108 milliards au titre des mesures nouvelles. En retour, les Centrales syndicales et les Faitières des organisations syndicales ont œuvré å l’apaisement du climat social.
Au regard des acquis satisfaisants et avant le terme de cette trêve sociale, les parties ont convenu de poursuivre cette nouvelle dynamique du dialogue social afin de permettre la mise en œuvre du programme de développement du Gouvernement et l’amélioration des conditions de vie et de travail des Fonctionnaires et Agents de l’État.
Elles ont donc décidé de renouveler la trêve sociale pour une période de cinq (05) ans allant de 2022 à 2027.
Ceci étant, les parties arrêtent les dispositions suivantes :
Article 1: Objet
Le présent protocole d’accord a pour objet de :
-Préciser et confirmer les points d’accord portant sur les doléances et revendications des Fonctionnaires et Agents de l’État consolider les acquis et s’assurer de la mise en œuvre de l’accord conclu;
-Favoriser la stabilité sociale et économique de la Côte d’Ivoire par un climat social apaisé
-Continuer d’œuvrer à l’amélioration des conditions de vie et de travail des Fonctionnaires et Agents de l’État respecter une trêve sociale sur la période du protocole;
-mettre en place un comité de suivi permanent de la mise en œuvre de l’accord.
Article 2: Engagements des parties
2.1: engagements du Gouvernement
Le Gouvernement s’engage à poursuivre l’amélioration continue des conditions de vie et de travail des Fonctionnaires et Agents de 1Etat en recherchant avec l’ensemble des partenaires sociaux une solution à chacun des problèmes auxquels ils sont confrontés.
À cet effet et conformément aux discussions avec les Centrales syndicales et les Faitières des organisations syndicales, le G0Uvernement s’engage å tout mettre en œuvre pour la réalisation effective des points d’accords suivants
1-l’adoption du nouveau statut général de la Fonction Publique au plus tard le 30 juin 2023;
2- l’opérationnalisation du Comité Consultatif de la Fonction Publique prévue par l’article 29 de l’actuel statut général de la Fonction Publique au plus tard mars 2023 au sein duquel seront examinés, notamment les points suivants :
–la question de l’adoption d’une nouvelle grille salariale plus équilibrée après un audit de la masse salariale mise en rapport avec les ressources de l’État et comparées à celle d’autres pays de la zone UEMOA conformément au communique du Conseil des Ministres du 19 décembre 2012 ;
-la question du relèvement de l’Indice Référentiel de Base (lRB) ;
-la question de la correction des décrets portant échelle de traitement des Fonctionnaires et Agents de l’État.
La finalisation et la mise en œuvre par le Gouvernement, de la réforme du système d’imposition des salaires consacrant la suppression de la Contribution Nationale (CN);
l’instauration d’une prime exceptionnelle de fin d’année au profit des Fonctionnaires et Agents de I ‘État payée au plus tard le 10 janvier de chaque année en lieu et place du paiement d’un 13e mois de salaire préalablement sollicitée. Cette prime représente le tiers (1/3) du salaire mensuel indiciaire de base, pour tous les Fonctionnaires et Agents de I ‘État;la revalorisation de l’indemnité de transport des Fonctionnaires et Agents de État à partir de fin aout 2022 comme suit: de 7 000 FCFA à 20 000 FCFA pour les Fonctionnaires et Agents de l’État qui résident dans le district d’Abidjan
.de 7 000 FCFA à 15 000 FCFA pour les Fonctionnaires et Agents de l’Etat qui résident à Bouake ;
.de 5 000 FCFA à 15 000 FCFA pour les Fonctionnaires et Agents de l’État qui résident dans les autres chefs-lieux de région ;
.de 5 000 FCFA à 10 000 FCFA pour les Fonctionnaires et Agents de l’Etat qui résident dans les autres localités;
la revalorisation des allocations familiales de 2 500 FCFA à 7 500 FCFA par enfant pour tous les Fonctionnaires et Agents de l’État, à compter de fin août 2022;
l’extension du bénéfice de I ‘indemnité de logement aux Fonctionnaires et Agents de l’État qui n’en bénéficient pas à ce jour, à compter de fin août 2022;la revalorisation de l’indemnité contributive au logement pour l'ensemble des Fonctionnaires et Agents de l’État, de 20 000 FCFA, à compter de fin août 2022.
En ce qui concerne le respect des libertés syndicales, le Gouvernement s’engage à œuvrer à travers notamment, la mise en place de comités sectoriels de dialogue social dans tous les ministères et la formation des responsables et des agents de l’Administration à la culture du dialogue social.
2.2: Engagements des organisations syndicales
Les Centrales syndicales et les Faitières des organisations syndicales, appréciant les efforts consentis par le Gouvernement au cours de la trêve sociale passée et au regard des nouveaux engagements pris, concluent par le présent protocole, une nouvelle trêve sociale de cinq (5) ans, pour favoriser un climat social apaise propice au bon fonctionnement de l’Administration, en vue de l’amélioration continue des conditions de vie et de travail des Fonctionnaires et Agents de l’Etat et de l’ensemble des populations ivoiriennes.
À ce titre, elles s’engagent à :
-respecter pleinement et entièrement la trêve sociale convenue pour la stabilité économique et sociale du pays sur la période déterminée par le présent protocole
-privilégier la voie du dialogue pour trouver les solutions idoines à leurs nouvelles doléances et revendications, dans le cadre du Conseil National du Dialogue Social, du Comite de Dialogue Social de la Fonction Publique et des Comités sectoriels de Dialogue social mis en place dans les ministères
-respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur;
-améliorer la performance de l’Administration Publique et donner une image digne et responsable de la Fonction Publique ivoirienne
-encadrer et former leurs membres, afin que les luttes syndicales soient menées dans le respect des lois de la République
-sensibiliser les syndicats de base à s’approprier et respecter la lettre et l’esprit du présent protocole.
Les Centrales syndicales et les Faitières des organisations syndicales s’engagent, à cet égard, à ne pas rompre la trêve sociale par des grèves et s’obligent à coopérer de bonne foi avec le Gouvernement, pour la bonne exécution du présent protocole.
Article 5: Levée des sanctions
Le Gouvernement a été sensible au plaidoyer fait par les Centrales syndicales et les Faitières des organisations syndicales, sur la situation de certains syndicalistes sanctionnes pour fait de grève et promet d’examiner la question.
Article 6: Nouvelles doléances
Pour toute nouvelle doléance qu’une partie pourrait formuler pendant la période de la trêve sociale, les parties s’obligent à se consulter et à rechercher un règlement par la voie du dialogue, suivant la notification par la partie diligente à l’autre partie, de l’objet du différend né ou susceptible de naitre, dans le cadre des Comités de dialogue social.
Les décisions prises auront force exécutoire pour les parties qui s’obligent à appliquer
Article 7: Durée du protocole
Le présent protocole portant trêve sociale est conclu pour une durée de cinq (05) ans. Il prend effet à compter du 17 août 2022.
ll est renouvelable par accord des parties et/ou dans le cadre d’un nouvel accord.
Article 8: Cadre de suivi du protocole d’accord
ll est mis en place un comité paritaire de suivi permanent du présent protocole place sous I ‘autorité du Premier Ministre, chef du Gouvernement.
Article 9: Exécution du protocole
Le présent protocole d’accord confirme l’adhésion totale de toutes les parties en présence et signataires, en ce qui concerne son contenu, et annule toutes autres dispositions antérieures contraires conclues pour le même objet.
Les parties s’engagent à exécuter de bonne foi le présent protocole et à lui conférer un caractère obligatoire.
