Le ministre de l’intérieur et de la sécurité a réussi avec brio son grand oral devant les députés en défendant le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2022-584 du 03 août 2022 portant modification de la loi n°2014-452 du 05 août 2014 portant mode de création, attributions, organisation et fonctionnement du district autonome. Cette collectivité territoriale de type particulier exerce ses compétences à travers trois organes que sont le conseil, le bureau du conseil et le gouverneur du district autonome.
Dans sa composition et son fonctionnement les collectivités territoriales ne sont pas représentées dans toutes les instances notamment au sein du conseil de district autonome. « Une telle lacune méritait d’être corrigée pour permettre que toutes les collectivités territoriales soient représentées au sein dudit conseil » a expliqué l’émissaire du gouvernement dans l’exposé des motifs.
Une ordonnance portant modification de la n°2014-452 du 05 août 2014 a donc été adoptée en conseil des ministres puis signée par le président de la République. Ce texte dispose dorénavant que deux tiers des membres du conseil soient désignés au sein des conseils régionaux et des conseils municipaux des communes qui composent le district autonome. C’est pour la ratification de cette ordonnance que le ministre Vagondo c’est présent en début d’après-midi à l’hémicycle.
A l’issu de la phase des questions et réponses, les députés présents, convaincus des explications et de la pertinence de la ratification de l’ordonnance, les parlementaires ont voté à la majorité en donnant quitus au ministre.
Le district autonome est une entité territoriale particulière. Il est régi par des règles de la déconcentration et de la décentralisation.
Joël DALLY
