1-PROJET DE LOI ORGANIGRAME DETERMINANT L’ORGANISTION ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL CONSTITUTIONEL
2-PROJET DE LOI PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE n°2021-755 DU 1er DECEMBRE 2021 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI ORGANIQUE n°2018-867 DU 19 NOVEMBRE 2018 DETERMINAT LA COMPOSITION ET LE FONCTIONEMENT DU CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL, ENVIRONNEMENTAL ET CULTUREL
Ce jeudi 10 février 2022, conformément au calendrier parlementaire de la première session extraordinaire, l’Assemblée Nationale a été convoquée pour d'’une part l’adoption des cinq derniers projets de Lois et d’autre part pour la clôture de ladite session.
Au nombre des cinq projets de lois de cette plénière, deux ont singulièrement appelé l’attention du Groupe parlementaire EDS et sont l’objet de la présente déclaration.
Il s’agit :
1/ DU PROJET DE LOI ORGANIQUE DETERMINANT L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL.
2/ DU PROJET DE LOI PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE n°2021-755 DU 1er DECEMBRE 2021 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI ORGANIQUE n°2018-867 DU 19 NOVEMBRE 2018 DETERMINANT LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL, ENVIRONNEMENTAL ET CULTUREL
Le Groupe parlementaire EDS a tenu à rappeler, que depuis plusieurs années, la vie politique de notre pays est constamment marquée par de violentes crises cycliques pré et post-électorales qui occasionnent très souvent, de nombreux dégâts matériels, et fort malheureusement, de nombreuses pertes en vies humaines, traduisant ainsi l’incapacité de notre pays à s’aligner sur les standards internationaux de la démocratie.
A l’analyse des faits, le Groupe Parlementaire EDS conclut, avec tous les observateurs et analystes de la vie politique de notre pays, que le Conseil Constitutionnel, le juge des élections présidentielles et parlementaires n’est pas innocent dans ces crises à répétition.
En effet, juridiction constitutionnelle indépendante et impartiale, juge du contrôle de l’élection présidentielle et des élections parlementaires, aux termes de l’article 126 de la Constitution, le Conseil Constitutionnel a montré, et démontré, au fil des élections, surtout les élections présidentielles, son incapacité à se démarquer de l’emprise du pouvoir qui l’a établi pour dire le droit, rien que le droit. Le moins qu’on puisse dire, est que, plutôt que d’unir les ivoiriens par le droit, le Conseil Constitutionnel a réussi à installer entre eux, un véritable mur de méfiance au cœur de toutes les crises politiques de ces dernières années, ainsi que l’atteste l’histoire récente de notre pays. Ayant jugée partiale sa composition, comme le prévoit l’article 128 de la Constitution, et donc source de conflit, des organisations de la société civile et des partis politiques dont le nôtre, ont inscrit la question du Conseil constitutionnel en bonne place dans les discussions du dialogue politique actuellement en cours.
Le Groupe parlementaire EDS s’est donc interrogé sur l’opportunité d’introduire ce projet de modification de la loi organique, maintenant, alors même que l’émissaire du Gouvernement au Dialogue politique a bel et bien inscrit la question du Conseil constitutionnel à l’ordre du jour dudit dialogue. Cette démarche du Gouvernement visait-elle à donner l’onction du Parlement à ce projet de loi afin de vider de sa substance la requête de l’opposition visant à revoir de fond en comble le cadre juridique, notamment la composition et le fonctionnement du Conseil constitutionnel en vue de le rendre plus consensuel ?
Pour le Groupe parlementaire EDS, le moment choisi pour l’examen de ce projet de loi, une session extraordinaire, est suspect et cache un dessein inavoué.
Ces interrogations et ces inquiétudes qui demeurent ont fondé le Groupe parlementaire EDS à voter contre l’adoption de ce texte lors de la plénière de ce jour.
RELATIVEMENT AU PROJET DE LOI PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE n°2021-755 DU 1er DECEMBRE 2021 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI ORGANIQUE n°2018-867 DU 19 NOVEMBRE 2018 DETERMINANT LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL, ENVIRONNEMENTAL ET CULTUREL
Ce projet de loi vise, selon son exposé des motifs, à assurer davantage d’efficacité à ladite Institution et de la prémunir de tout dysfonctionnement.
Aussi, il institue des mesures nouvelles par la modification des articles 2 et 3 de la loi organique n°2018-867 du 19 novembre 2018 déterminant la composition et le fonctionnement du Conseil économique, social, environnemental et culturel.
L’attention du Groupe parlementaire EDS a été appelée sur ces mesures, à avoir :
-Rationaliser le nombre de conseillers économiques et sociaux en le fixant par voie de décret,
-Prémunir l’Institution de tout dysfonctionnement préjudiciable à la conduite de sa mission, à donner au Chef de l’Exécutif la possibilité de procéder à son réaménagement :
- Soit, en nommant ou en abrégeant les mandats en cours de tous les conseillers, y compris son Président,
- Soit, en nommant de nouveaux membres.
Le Groupe parlementaire EDS note, relativement à la première motivation, qui n’exprime pas clairement les intentions de l’initiateur du projet de loi, qu’en envisageant la détermination du nombre des conseillers par la voie de decret, alors qu’elle résulte de la loi, cette notion de rationalisation vise uniquement à soustraire le mode de fixation du nombre des conseillers économiques et sociaux (pouvoir éminemment important), du domaine de la loi, en sollicitant l’onction des Députés.
Le Groupe parlementaire EDS s’interroge de savoir s’il s’agit pour le Chef de l’Etat, de réduire purement et simplement le nombre des conseillers économiques, ou de l’adapter aux circonstances et besoins du moment. En effet, le Groupe parlementaire EDS y voit la volonté du Chef de l’Exécutif d’augmenter, à souhait, le nombre des membres, quand il le veut, comme il le veut, rien que pour caser des amis politiques comme il nous est donné de le voir depuis un certain temps.
Quant à la seconde motivation, l’attention du Groupe parlementaire EDS a été appelée sur le contenu non défini de la notion de « dysfonctionnement », laquelle fonde autorise le Chef de l’Etat, en vertu de la mesure envisagée, à proroger ou à abréger les mandats en cours ou de nommer de nouveaux membres. L’imprécision de cette notion dans le projet de loi donnera surement droit à des interprétations de tous genres, sauf la seule qui devrait permettre au Chef de l’Etat de recourir à ce droit et qui manque à ce projet de loi. Mieux, le Groupe parlementaire EDS observe que le défaut de définition de la notion de « dysfonctionnement » dans le projet de loi n’est certainement pas fortuit, tant la corrélation entre les pouvoirs à conférer au Chef de l’Etat dans le cadre du double objectif à atteindre, dans la modification envisagée par le projet de loi, est édifiante. Toutes choses qui semblent de nature à fragiliser davantage cette Institution.
Ces interrogations et inquiétudes qui demeurent, ont fondé le Groupe parlementaire EDS à voter contre l’adoption de ce projet de loi au cours de la plénière de ce jour.
Fait à Abidjan, le 10 février 2022
Le groupe parlementaire EDS
