Le ministre de la Construction, du logement et de l’urbanisme, Bruno Nabagné Koné, a introduit des modifications de 15 articles de loi (l105, 106, 120, 121, 162, 181, 222, 223, 272, 275, 282, 283, 284, 285 et 300). Ce projet de loi modifie celle de 2020 sur le code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain.
Il a été présenté en mars dernier aux députés aux députés, membres de la Commission de recherche, de la science, de la technologie et de l’environnement de l’Assemblée nationale, puis aux membres de ladite Commission du SENAT.
Pour Bruno Nabagné Koné, les changements dans le code de l’urbanisme et du domaine foncier ont pour but de résorber les germes de l’insécurité foncière ambiante, caractérisée par la propension de la remise en cause des titres de propriété, de clarifier et de compléter le dispositif légal existant ; en le renforçant par un régime juridique garantissant la sécurité de la propriété foncière. Et par ricochet, la sécurisation ainsi que la consolidation du crédit hypothécaire, indispensable au développement d’une économie désireuse de capter des opportunités de financement, aussi bien sur le plan national qu’international.
Ces changements dans le code de l’urbanisme et du domaine foncier
L’article 105 nouveau donne le ton au niveau de ces changements. Celui-ci stipule que dorénavant, l’arrêté d’approbation du plan de lotissement ou arrêté de plan de morcellement, est publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire, ainsi que dans un journal d’annonces légales. Il est fait également obligation que cet arrêté soit affiché dans les bureaux de la collectivité territoriale concernée et dans les services chargés de l’urbanisme territorialement compétents.
L’article 106 nouveau pour être plus explicite, prévient que quatre mois après l’accomplissement des formalités de publication ou d’affichage prévues, l’arrêté d’approbation du plan de lotissement ou arrêté de plan de morcellement ne peut faire l’objet de recours en annulation. Cependant, en cas d’annulation dudit arrêté d’approbation ou arrêté de plan de morcellement, celui-ci n’emporte pas l’annulation de l’Arrêté de concession définitive ou le titre de propriété définitif obtenu de bonne foi.
Autre fait parmi ces changements, se situe au niveau des articles 120 et 121 qui prévoit que l’arrêté d'approbation du plan de régularisation soit publié non seulement au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire et dans un journal d'annonces légales. Mais, il doit être affiché dans les bureaux de la collectivité territoriale concernée par l'opération de régularisation et dans les services chargés de l'urbanisme territorialement compétents.
Immatriculation des immeubles au Livre foncier
Désormais, selon les articles 162, 181 et 222, il est demandé à l'État, aux collectivités territoriales et aux personnes physiques ou morales de requérir à l'immatriculation des immeubles dans le Livre foncier. Ce titre foncier issu de la procédure d'immatriculation, ne peut faire l'objet de recours en annulation.
L’article 181 revient pour dire que le domaine public est inaliénable et imprescriptible. Toute immatriculation ou délivrance de titre de propriété sur le domaine public, au nom d'un particulier, est nulle de plein droit. Quand l’article 222 précise que tout bien immeuble, objet d'un arrêté de concession définitive (ACD) ou de tout autre titre de propriété définitif, est hypothécable. Il recommande que l'Arrêté de Concession Définitive ou le titre de propriété définitif fasse l'objet de publication au Livre foncier. L'Arrêté de Concession Définitive ou le titre de propriété définitif peut faire l'objet de publication par son titulaire au Journal Officiel. L'Arrêté de Concession Définitive ou le titre de propriété définitif peut également faire l'objet d'affichage à la mairie ou à la sous-préfecture du lieu de situation de l'immeuble. Quatre mois après l'accomplissement de la formalité de publication au Journal Officiel ou des formalités d'affichage prévues à l'alinéa 4, l'Arrêté de Concession Définitive ou le titre de propriété définitif ne peut plus faire l'objet de recours, sauf en cas de faux avéré sur lesdits titres de propriété établis par la juridiction compétente. Dans l'hypothèse de faux avéré, la juridiction compétente ordonne la radiation conséquente des mentions du Livre foncier.
Les articles 223, 272 et 275 mentionnent que les parcelles sorties du domaine privé de l'État au moyen d'un Arrêté de Concession Définitive ou tout autre acte de propriété, peuvent être cédées, morcelées ou fusionnées. La cession des terrains ayant fait l'objet d'un ACD, se fait par acte authentique. En cas de cession, morcèlement ou fusion, un Certificat de Mutation de Propriété Foncière doit être délivré à l'acquéreur ou au bénéficiaire de tout ou une partie de la parcelle par le Conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques pour servir de preuve de la publication. Ce certificat en question ne peut faire l'objet de recours en annulation devant le juge administratif.
On enregistre dans les réformes qu’en cas de perte d'un Arrêté de Concession Définitive, d'un Certificat de Mutation de Propriété Foncière ou d'un Certificat de Propriété Foncière, il sera délivré au propriétaire par l'autorité compétente, un duplicata dudit acte.
L'existence de droits coutumiers sur une parcelle ne vaut pas propriété
L'existence de droits coutumiers sur une parcelle ne vaut pas propriété. C’est l’article 272 nouveau qui le mentionne. Lesquels droits sont personnels à ceux qui les détiennent et ne sont pas cessibles. En plus, l'action en justice de tout détenteur de droits coutumiers contre le titulaire d'un ACD ou d'un titre de propriété définitif, ne peut porter que sur la réclamation de la purge des droits coutumiers. Le détenteur de droits coutumiers est tenu de rapporter la preuve que la purge réclamée lui est due. Le recours en annulation d'un détenteur de droits coutumiers contre l'Arrêté de Concession Définitive ou le titre de propriété définitif n'est pas recevable. La purge des droits coutumiers, selon l’article 275 nouveau, est exercée par l'État, représenté par le Ministre chargé de l'Urbanisme, par les collectivités territoriales et par tout autre organisme créé à cet effet. Les modalités de la purge des droits coutumiers ou les mécanismes de compensation qui s’y rattachent, sont convenues avant l'immatriculation au Livre foncier.
Et l’article 282 nouveau de prévenir qu’est puni d'une peine d'emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 2.000.000 à 20.000.000 FCFA, quiconque aura réalisé une opération d'urbanisme, sans approbation préalable de l'autorité compétente. Sont considérés comme complices de l'infraction, le maître d'ouvrage, l'entrepreneur, l'urbaniste, le géomètre, le topographe ou tout autre maître d'œuvre qui aura participé à la réalisation de l'opération. Ce sont autant d’aménagements qui ont reçu l’approbation des députés et des sénateurs.
Venance Kokora
