Saluant tout le travail fait depuis pour aboutir à des lois portant régime juridique et intentionnel de la presse, Géneviève Evelyne Yao a toutefois, relevé que ledit cadre juridique de la presse n’est pas encore complet. Elle indique que sur les 8 décrets d’application de la loi, deux autres décrets restent à être pris. « Il faut relever que le cadre juridique de la presse n’est pas encore complet. En effet, sur les 8 décrets d’application de la loi, deux autres décrets restent à être pris. Il s’agit du décret portant création, attribution, organisation et fonctionnement de l’organe chargé de délivrer la Carte d’identité de journaliste professionnel. Le renouvellement de l’organe existant a été prévu à l’article 38 de la loi 2017 sur la presse. À ce jour, cet organe n’a pas encore été revu. Le second décret est le décret portant modalité de délivrance de la Carte d’accréditation des journalistes étrangers. Ce décret est également prévu à l’article 39 de la loi de 2017 sur la presse. Des dispositions sont prises au niveau du ministère de la Communication et de l’Economie numérique pour y remédier », a-t-elle relevé. Par ailleurs, a-t-elle fait savoir que la loi sur la presse dite loi 2017-867 du 27 décembre 2017 a permis d’avoir la nouvelle loi 2022-978 du 20 décembre 2022. Cette loi sur la presse et ses 8 décrets d’application, a-t-elle dit, régissent le cadre juridique et institutionnel de la presse en Côte d’Ivoire. « Le cadre juridique et institutionnel de la presse en Côte d’Ivoire a été renouvelé avec l’entrée en vigueur, le 02 mars 2018 de la loi N°2017-867 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la presse.
Cette loi suivant les dispositions de son article 105, a fait passer le Conseil national de la presse à l’Autorité nationale de la presse avec une nouvelle composition, de nouvelles attributions et des pouvoirs plus étendus », a-t-elle indiqué. Selon elle, toutes ces modifications émanent de « la volonté du législateur de pallier ce vide juridique laissé par la loi de 2004 sur la presse, a été ainsi comblée, car ce secteur n’étant pas pris en compte par la loi de 2004, était devenu un refuge pour tous les opérateurs défaillants du secteur incapables de remplir les conditions d’édition, telles que prévues par la loi de 2004 et de respecter la convention collective ». Et d’ajouter que « désormais, l’ANP avec des pouvoirs plus étendus et une indépendance plus renforcée, œuvre à se doter de moyens afin de parvenir à une régulation efficace des productions d’informations numériques et à l’assainissement du secteur ». Si pour elle, la loi de 2017 a permis de renforcer le principe de la liberté de la presse, note-t-elle que la nouvelle loi a permis de réduire les montants des sanctions. « Aujourd’hui, le montant de ces sanctions est compris entre 500 000 F et 15 millions. Cette loi crée ainsi un cadre juridique encore plus favorable à l’exercice de la profession », a-t-elle défendu. Poursuivant, Géneviève Evelyne Yao relèvera que « ce nouveau régime juridique vise à prendre en compte, l’entièreté des productions d’informations numériques qui ne cessent de se diversifier et d’utiliser les modes de collecte et de diffusion qui échappaient jusque-là, au contrôle de l’organe de régulation ». Aussi a-t-elle fait savoir que « la loi modificative a procédé à la réécriture des dispositions relatives au droit de réponse, car ces dispositions causaient un préjudice réel aux mis en cause. En effet, alors que l’article incriminé pouvait s’étendre sur plusieurs pages, le mis en cause au travers de la loi de 2017, ne disposait que de 200 mots pour y apporter la réponse. Ce déséquilibre constituait un préjudice en droit que la loi modificative vient absolument réparer. Maintenant, le mis en cause dispose de 200 lignes pour se défendre ».
Philip Kla
