Depuis sa promulgation, cette loi donne droit à toute personne physique ou morale d'accéder sans discrimination, aux informations et documents détenus par les organismes publics (administration publique, démembrements de l’État, autorités judiciaires, personnes morales de droit privé ayant une mission de service public). Lorsque ces informations ou documents ne sont pas mis à disposition, comme prescrit la loi, les organismes incriminés, selon la Commission d’accès à l’information d’intérêt public et aux documents publics (CAIDP), s’explosent à de lourdes amendes. Mardi dernier au Plateau, Souleymane Bamba, directeur des affaires juridiques et du contentieux de cette structure, était l’invité de la tribune « Tout savoir sur », initiée par le Centre d’information et de communication gouvernementale (CICG). Il a fait savoir que s'il arrivait qu'un organisme public, pour des raisons qui lui sont propres, refusait de mettre à la disposition d'un requérant, les informations ou les documents demandés, malgré les injonctions, « la CAIDP peut infliger à cet organisme concerné, une amende de 360.000 FCFA. Et ce, conformément à l'article 20 de la loi numéro 2013-867 du 23 décembre 2013 ».
Le Conférencier a informé que « pour ce qui est des contentieux relatifs à l’accès à l’information, à ce jour, ce sont 325 dossiers qui ont été traités par la CAIDP, 58 qui ont fait l’objet d’une saisine par l’institution et 41 décisions qui ont été rendues par la commission ». Il a, par ailleurs, révélé que « 289.562 demandes reçues par 47 organismes publics depuis 2018 dont 285.980, ont connu une suite favorable, soit un taux de réponse de près de 98 % ». À en croire Souleymane Bamba, la CAIDP a réalisé 84 sessions de sensibilisation et de vulgarisation de la loi N° 2016-886 du 8 novembre 2016 portant constitution de la République de Côte d’Ivoire qui dispose que « les citoyens ont droit à l’information et à l’accès aux documents publics, dans les conditions prévues par la loi ». Cependant, a-t-il souligné, les populations de l’intérieur du pays ne sont pas en reste. Une action de sensibilisation dénommée « la caravane de l’accès à l’information », est organisée par la CAIDP chaque année. L’objectif étant de couvrir les 31 régions de la Côte d’Ivoire. Car, dira-t-il, « ce sont 13 régions qui ont été couvertes et toutes les parties prenantes de ces régions qui ont été formées et sensibilisées sur cette loi ainsi qu’à ses mécanismes ». La CAIDP, pour rappel, examine les recours formés contre les décisions de refus de communiquer des organisations publiques, statue sur ces recours et rend des décisions qui sont exécutoires dès leur notification. Elle est chargée de veiller au respect du droit des personnes d’accéder à l’information et aux documents publics, de veiller à l’application de la loi relative à l’accès à l’information d’intérêt public.
Manuel Zako
