A/-Mesures Générales
Projets de loi
Projets de décrets
B/-Mesures Individuelles
C/-Communications
A/ – MESURES GENERALES
PROJETS DE LOI
1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora;
Le Conseil a adopté un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord portant création de la Facilité Africaine de Soutien Juridique.
La Facilité Africaine de Soutien Juridique (ALSF) est une institution publique internationale créée sous l’égide de la Banque Africaine de Développement (BAD), aux fins de mettre en place les conditions d’une assistance technique juridique destinée à aider les pays africains à surmonter les problèmes de droit découlant de la gestion de certains dossiers complexes du point de vue juridique, technique et financier.
La ratification de cet accord permettra à notre pays de bénéficier des services de conseil juridique ainsi que des activités de renforcement des capacités, à la disposition des pays africains parties à l’accord, en vue de les accompagner dans le cadre de litiges les opposant aux investisseurs internationaux ou dans le cadre de négociation de transactions commerciales complexes et autres opérations souveraines y afférentes.
2- Au titre du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté un projet de loi portant règlement du Budget de l’Etat pour l’année 2021.
Le budget de l’Etat pour l’année 2021 a été initialement arrêté en équilibre, en ressources et en charges, à 8 398,9 milliards de francs CFA. A la suite de modifications intervenues, en cours de gestion, le niveau du budget de l’Etat de l’exercice 2021 s’est élevé à 9 525,1 milliards de francs CFA, en rapport avec les évolutions liées notamment aux appuis additionnels des partenaires au développement, ainsi qu’aux besoins de renforcement des efforts de lutte contre la pandémie de la Covid-19, et de bonne conduite de certaines opérations prioritaires de l’Etat.
Ainsi, établissant le bilan de la gestion budgétaire de l’exercice 2021, le présent projet de loi de règlement arrête le montant définitif des encaissements des recettes à 9 161,9 milliards de francs CFA pour une prévision de 9 525 milliards de francs CFA, soit un taux de recouvrement de 96,2%. Ce niveau de réalisation intègre 8 382,3 milliards de francs CFA de ressources de l’Etat, dont 4 473,4 milliards de francs CFA de recettes budgétaires et 3 908,6 milliards de francs CFA de ressources de trésorerie. Il comprend également 779,6 milliards FCFA de recettes des Comptes Spéciaux du Trésor.
Le montant des ordonnancements des dépenses s’établit à 9 126,9 milliards de francs CFA, soit un taux d’exécution de 95,8%. Ce niveau d’exécution des crédits ouverts comprend 8 347,3 milliards de francs CFA de dépenses de l’Etat et 779,6 milliards de francs CFA de dépenses des Comptes Spéciaux du Trésor.
L’ensemble de ces opérations conduit à un solde négatif par rapport aux ressources propres de 2 350,4 milliards de francs CFA, mais reste inférieur au niveau projeté de 2691,3 milliards.
Ce déficit a été financé par les opérations de trésorerie dont le solde net s’établit à 2 385,4 milliards.
Il en résulte que l’exercice budgétaire s’est soldé par excédent de 34,9 milliards qui fera l’objet de report à nouveau.
L’exécution budgétaire a reçu le quitus de la Cours des Comptes qui a produit une déclaration générale de conformité, un rapport définitif sur l’exécution du budget et un rapport d’audit de la performance des programmes.
PROJETS DE DECRETS
1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle;
Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt N° 171/AP/LA/BIDC/EBID/08/2022, d’un montant total de trente-sept milliards cent-vingt-huit millions (37 128 000 000) francs CFA, conclu le 30 août 2022, entre la Banque d’Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC) et la République de Côte d’Ivoire, pour le financement partiel du projet de mise aux normes des blocs opératoires, unités de réanimation néonatale et services d’imagerie dans les hôpitaux de référence en République de Côte d’Ivoire.
Ce projet comprend la construction, la réhabilitation ou l’extension et l’équipement des blocs opératoires, des unités de réanimation néonatale et des services d’imagerie ainsi que des laboratoires de vingt-quatre (24) Centres Hospitaliers Régionaux (CHR), en vue de les élever aux normes standards en vigueur, notamment en matière de santé maternelle et néonatale et d’imagerie médicale.
2- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;
Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’accord de prêt N° 172/AP/LA/BIDC/EBID/08/2022, d’un montant total de trente milliards (30 000 000 000) francs CFA, conclu le 30 août 2022, entre la Banque d’Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC) et la République de Côte d’Ivoire, pour le financement partiel du volet industriel du projet de Pôle Agro-Industriel dans le nord (2PAI NORD) en République de Côte d’Ivoire.
Ce projet vise à mettre en place une zone agro-industrielle de grande envergure dans le Nord du pays avec la création de centres d’incubation, la construction ou la réhabilitation d’infrastructures hydroagricoles et de voies d’accès aux marchés ainsi que le renforcement des capacités des principaux acteurs.
Le projet prévoit, notamment, la réalisation des travaux de viabilisation du Hub de transformation de Sinématiali, la construction de cinq (05) centres d’agrégation et de services-centres d’agrégation dans les villes de Boundiali, de Dabakala, de Ferkessédougou, de Katiola et de Tioronaradougou, la réhabilitation de 1 000 km de pistes de desserte agricole et la construction de (04) marchés à bétail.
3- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère d°e l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle;
Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt n°IC-C2 d’un montant de quinze milliards (15 000 000 000) de Yens Japonais, soit environ soixante-douze milliards quatre-vingt-huit millions deux cent dix-sept mille (72 088 217 000) Francs CFA, conclu le 25 mai 2022 entre l’Agence Japonaise de Coopération Internationale (JICA) et la République de Côte d’Ivoire, pour le financement du programme d’appui d’urgence en réponse à la COVID-19.
Le financement objet de cet accord permettra de soutenir la mise en œuvre des politiques de Santé Publique visant à renforcer les capacités de réponse à la COVID-19, à améliorer le financement du secteur de la Santé, et à consolider corrélativement le rythme de progression de la croissance économique nationale.
4- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;
Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt n°IC-P3, d’un montant total de vingt-deux milliards vingt-huit millions (22 028 000 000) de Yens Japonais, soit environ cent cinq milliards huit cent soixante-quatre millions soixante-dix mille (105 864 070 000) Francs CFA, conclu le 25 mai 2022, entre l’Agence Japonaise de Coopération Internationale (JICA) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du projet de renforcement de la liaison électrique Taabo-Kossou-Bouaké.
Ce projet vise à accroître l’approvisionnement en électricité dans les zones Centre et Nord de la Côte d’Ivoire, ainsi que dans les pays voisins, par l’extension des lignes de transmission, l’installation des postes de sous-stations et des réseaux de distribution dans la région du Centre de la Côte d’Ivoire, y compris Taabo-Kossou-Bouaké.
A terme, il contribuera à renforcer la stabilité de la fourniture d’électricité dans ces zones et à améliorer les conditions de vie des populations.
5- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME ;
Le Conseil a adopté un décret portant reconnaissance de l’Organisation Interprofessionnelle Agricole de la filière Anacarde.
Cette mesure prise conformément à l’ordonnance n°2011-473 du 21 décembre 2011 relative aux Organisations Interprofessionnelles Agricoles, vise à consolider les performances de la filière Anacarde qui font de notre pays le 1er producteur mondial de noix de cajou depuis 2015.
6- Au titre du Ministère de la Fonction Publique ;
Le Conseil a adopté un décret instituant un Comité Sectoriel de Dialogue Social dans les Ministères, en abrégé CSDS.
En appui aux instruments nationaux à savoir le Conseil National de Dialogue Social (CNDS) et le Comité du Dialogue Social dans la Fonction Publique, le CSDS est un organe de concertation permanente, sur des questions de toute nature en rapport avec le traitement social des fonctionnaires, entre l’Administration et les organisations syndicales du ministère concerné.
Institué au sein de chaque Ministère, le CSDS a une mission de veille, d’anticipation et de médiation visant à prévenir et à résorber les conflits professionnels pouvant survenir au sein des Ministères, de façon à maintenir dans l’Administration publique, un climat social apaisé, favorable à la consolidation des performances de l’Economie nationale.
B/– MESURES INDIVIDUELLES
1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora ;
Le Conseil a adopté trois (3) décrets portant nomination d’Ambassadeurs Extraordinaires et Plénipotentiaires de la République de Côte d’Ivoire.
Ainsi sont nommés :
• Monsieur BITI Eugène Wanyou Allou, Ambassadeur 3e échelon, actuellement Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République Démocratique de Corée, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire, auprès de la Brunei Darussalam, avec résidence à Séoul ;
• Monsieur METCH Adjé Silas, Ambassadeur 1er échelon, actuellement Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République Démocratique du Congo, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République du Rwanda, avec résidence à Kinshasa ;
• Monsieur METCH Adjé Silas, Ambassadeur 1er échelon, actuellement Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République Démocratique du Congo, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République du Burundi, avec résidence à Kinshasa.
2- Au titre du Ministère des Transports ;
Le Conseil a adopté un décret portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation du Transport Intérieur, conformément au décret n° 2019-101 du 30 janvier 2019 qui en détermine l’organisation et le fonctionnement.
Ainsi sont nommés membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation du Transport Intérieur :
- Monsieur Albéric KACOU, représentant du Président de la République, Président du Conseil de Régulation ;
- Monsieur N’DRI KOUADIO, représentant du Premier Ministre ;
- Monsieur CONE Dioman, représentant du Ministre des Transports;
- Colonel DIARRASOUBA Mory, représentant du Ministre d’Etat, Ministre de la Défense ;
- Monsieur OUATTARA Francis Nielbien, représentant du Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité ;
- Monsieur KOUADIO Amany Francis, représentant du Ministre de l’Economie et des Finances ;
- Monsieur KABA Mory, représentant du Ministre de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme ;
- Monsieur Ahmed KONET Mohamed Hussen, représentant du Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat.
3- Au titre du Ministère de l’Enseignement Technique de la Formation Professionnelle et de l’Apprentissage ;
Le Conseil a adopté un décret portant nomination des membres du Comité de Gestion du Fonds de Développement de la Formation Professionnelle (FDFP), conformément au décret n° 92-05 du 8 janvier 1992 qui en fixe l’organisation et le fonctionnement, tel que modifié par le décret n° 95-413 du 2 mai 1995, le décret n° 2019-291 du 3 avril 2019 et le décret n° 2021-928 du 22 décembre 2021.
Ainsi sont nommés membres du Comité de Gestion du Fonds de Développement de la Formation Professionnelle, en abrégé FDFP :
Au titre des Pouvoirs Publics :
- Monsieur SIAMA BAMBA, représentant du Président de la République, Président du Conseil de Gestion ;
- Monsieur SANGARE Moustapha Karam, représentant du Ministre chargé de la Formation Professionnelle ;
- Pr KOBEA Toka Arsène, représentant du Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ;
- Monsieur POUHE Koula Montouho Fahé Alex, représentant du Ministre chargé de l’Economie et des Finances ;
- Monsieur Cinaly TAMBLA, représentant du Ministre chargé du Budget.
Au titre des employeurs :
- Monsieur Jean Louis MENUDIER, Vice-Président de la CGECI ;
- Monsieur Pierre MAGNE, Conseiller Spécial du Président de la CGECI en charge de la stratégie et des relations institutionnelles ;
- Monsieur N’DRI Koffi, Président de la Commission Formation Professionnelle et Recherche de la CGECI ;
- Monsieur Mar MAO, Président de la Commission Emploi et Relations Sociales de la CGECI.
Au titre des travailleurs :
- Madame VLEI Suzanne, Conseiller Spécial du Secrétaire Général de l’UGTCI;
- Monsieur LIBOUE BI Youan, Secrétaire National en charge de l’Education Ouvrière de l’UGTCI;
- Monsieur TRAORE Souleymane, Secrétaire Fédéral chargé de l’Implantation ; des Syndicats de la FESACI ;
- Monsieur BLI BLE David, Secrétaire Général de la CISL-DIGNITE ;
C/– COMMUNICATION
1- Au titre du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Le Conseil a adopté une communication relative à l’état d’exécution du Programme Social du Gouvernement (PSGouv) au troisième (3e) trimestre 2022.
Les principaux résultats enregistrés au cours des trois premiers trimestres de l’année 2022, comprennent l’intégration à la Fonction publique des 10 300 enseignants contractuels recrutés lors du PSGouv 1, en 2019, la réception de 31 collèges de proximité, l’électrification de 417 localités dont 48 dans la zone de fragilité du Nord, la réhabilitation de 1 609 PMH et la maintenance de 13 129 PMH. Au cours de la même période, 33 745 femmes enceintes ont bénéficié de kits d’accouchement, 1 250 femmes enceintes ont reçu des kits de césarienne et 29 193 femmes enceintes atteintes de paludisme ont été prises en charge gratuitement. Le PSGouv2 a permis également de vacciner 636 016 enfants de 0 à 11 mois au titre du Penta 3, 604 161 enfants contre la rougeole et la rubéole et 583 996 femmes enceintes contre le tétanos.
Le montant total engagé pour l’ensemble de ces réalisations, au cours des trois premiers trimestres de l’année 2022, s’établit à 250,3 milliards de FCFA, sur des dotations effectives cumulées de 477,2 milliards de FCFA, soit un taux d’engagement est de 52,45%, contre 39,4% à fin juin 2022.
Au cours du dernier trimestre 2022, l’accent sera mis sur l’accélération de l’accès des soins dans le cadre de la Couverture Maladie Universelle, l’entretien des pistes rurales, le programme Electricité Pour Tous et l’accès à l’eau potable.
2- Au titre du Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté une communication relative aux mesures pour le développement local des matières premières entrant dans la fabrication du pain composé.
En février 2022, le Gouvernement a adopté une nouvelle norme prenant en compte le pain composé, à savoir la norme NI : 380 « Pains de boulangerie – Spécifications ». Cette nouvelle norme définissant les exigences relatives aux pains de boulangerie, identifie désormais trois types de pains de boulangerie, à savoir : les pains courants, les pains spéciaux et les pains composés. A la différence des deux premiers qui sont produits à partir de la farine boulangère de blé quasi pure, le pain composé est produit à partir d’un mélange de farine de blé, dans une proportion de 85% et de farines de maïs ou de manioc à hauteur de 15%.
Cette disposition constitue l’amorce d’une impulsion de la politique de production, de transformation et de consommation de produit locaux. Elle est dans la continuité des mesures prises par le Gouvernement pour la production de riz, de manioc, de maïs, de banane plantain et de sorgho.
D- DIVERS
- Le Conseil a entendu une communication relative aux récentes inondations qui ont eu lieu dans notre pays, avec des niveaux de pluie exceptionnelle. Soucieux des cas de victimes, le Président de la République a tenu à s’assurer que celles-ci bénéficient du soutien et de l’accompagnement de l’Etat.
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement l’a rassuré qu’un fonds spécial de 221 430 000 francs CFA a été mis à la disposition du Ministre de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle, et du Ministère de la Solidarité et de la Lutte contre la Pauvreté afin de témoigner de la solidarité du Gouvernement à l’égard des victimes.
- Le prochain Conseil des Ministres se tiendra le mercredi 09 novembre 2022, à Abidjan.
Fait à Abidjan, le 26 octobre 2022
M. Amadou COULIBALY
Ministre de la Communication et de l’Economie Numérique,
Porte-parole du Gouvernement
porteparolat@communication.gouv.ci
