Les consommateurs abonnés à Canal+ se voient systématiquement coupés les chaines de télévision nationale en cas de non-paiement pour leur réabonnement. Cette pratique est qualifiée d’illégale par les associations des consommateurs qui dénoncent un abus de l’entreprise au grand mépris des textes en vigueur en la matière. Dans une déclaration dont nous avons reçu copie, selon Soumahoro Ben N’Faly, président de la Fédération ivoirienne des consommateurs le réveil (FICR), « les chaînes nationales en cas de non-paiement pour le réabonnement ne doivent souffrir d’aucune coupure ». Il s’appuie sur le décret signé par le Président de la République et la décision de la haute autorité de la communication audiovisuelle (HACA).
En effet, le décret Nº 2020-643 du 19 août 2020 portant renforcement des conditions d’accès à la télévision numérique terrestre en Côte d’Ivoire en son article 2 stipule que « les opérateurs de bouquets satellite garantissent la diffusion à titre gracieux pour les abonnés, sur le territoire national, des chaînes de la télévision numérique terrestre reprises dans lesdits bouquets ». L’article 3 dudit décret précise que « le non-respect de l’obligation de diffusion gratuite pour les abonnés des chaînes de télévision numérique terrestre par les opérateurs de bouquets satellite entraîne le retrait de plein droit de l’autorisation d’exploitation délivrée par la haute autorité de la communication audiovisuelle ».
De même, cette interdiction de couper les chaînes nationales est soutenue par la HACA par sa décision du 28 mars 2024, déterminant les règles relatives aux relations entre les distributeurs de chaînes de télévision et les chaînes gratuites de la télévision numérique terrestre en Côte d’Ivoire. Le texte indique que « les distributeurs de chaînes de télévision doivent respecter l’intégrité du signal des chaînes gratuites de la TNT ivoirienne qu’ils distribuent dans leurs offres, que ce soit sur le territoire de la Côte d’Ivoire ou en dehors ».
Face à cette attitude qu’il a qualifiée de « rébellion » de l’entreprise, Soumahoro Ben N’faly donne deux semaines à Canal+ pour se conformer à la loi
EF
