L’on entend souvent des techniciens du domaine du foncier mâcher les termes ou abréviations : compulsoire, CMPF, CPF, ACD. À quoi renvoient-ils ? Pourquoi faut-il les faire établir ? Ce sont-là des questions auxquelles répond cet article sur la sécurisation du bien foncier.
Selon le ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, il existe trois cas de figures dans la procédure d’acquisition d’un terrain sur l’étendue du territoire ivoirien. La première, qui paraît plus simple, c’est lorsque le bien foncier est déjà détenu en pleine propriété. Ce qui revient à dire que le vendeur de la parcelle détient un arrêté de concession définitive (ACD) ou un certificat de propriété foncière (CPF). En pareille situation, il est conseillé de faire la vente devant un notaire, qui authentifie l’acte de vente et ensuite, délivre à l’acquéreur, un certificat de mutation de propriété foncière (CMPF).
Les acquéreurs de grands espaces
Cette procédure qui concerne les grandes parcelles hors lotissement approuvé, a subi un changement dans la législation. Aux termes de la loi du 14 août 2020, la loi 2020-624 instituant code de l’urbanisme et du foncier urbain, les acquisitions de grandes parcelles, au-delà d’un hectare, peuvent être faites uniquement par les personnes morales qui justifient d’un projet urbanistique, architectural ou d’aménagement important, nécessitant la mobilisation de parcelles de grandes superficies. Le ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme recommande à ces structures de se faire accompagner par ses services lors de la signature d’une convention de purge des droits coutumiers avec les détenteurs du droit coutumier, les propriétaires terriens, comme on les appelle abusivement.
Cas le plus répandu
Le troisième cas de figure est le plus répandu. C’est l’acquisition d’une parcelle à partir d’une attestation villageoise. Dans un premier temps, il faut s’assurer que le lotissement dont est issu le lot ou la parcelle est approuvé. Et que la parcelle en vente figure bel et bien sur le plan approuvé. Ensuite, il faut vérifier que le vendeur est effectivement le propriétaire au stade de la vente. Et cela peut être vérifié dans le guide qui se trouve dans le village, car tous les lotissements sont rattachés à un terroir villageois.
La vérification peut se faire par l’acquéreur ou par un commissaire de justice, un huissier. On doit également vérifier que le nom du vendeur est inscrit dans le guide déposé au ministère de la Construction. Aussi, il faut établir un compulsoire par l’huissier de justice pour faire figurer votre nom dans les deux guides en qualité qu’acquéreur. Cette action sécurise la transaction et permet d’enclencher la procédure de l’ACD.
Ce que contient le guide
Le guide contenant les renseignements pour les lotissements approuvés est en deux exemplaires. L’un est détenu par le ministère de la Construction et l’autre par le village concerné par la transaction.
Les deux guides fonctionnent en miroir. Une inscription dans l’un implique une inscription dans l’autre. Les guides permettent de gérer les lotissements approuvés. Ils sont mis en place avec les détenteurs de droits coutumiers et les communautés villageoises.
Le ministère de la Construction insiste pour que le détenteur de droit coutumier soit absolument signataire de l’attestation qui cède une parcelle à quelqu’un d’autre. Pour éviter tout litige, il recommande également la signature du détenteur de droit coutumier, la signature du chef de village et la signature du président du comité foncier du village.
Venance Kokora
